Nov
08
Marchés publics - référé pré-contractuel - Computation du délai de recours -

Ce qu'il faut retenir : le juge administratif comble le vide juridique laissé par le texte de l'article L.551-4 du code des marchés publics. En effet, cet article indique que le délai de 16 jours laissé au candidat écarté d'un appel d'offres pour engager un référé pré-contractuel, court à compter de l'envoi de la décision d'attribution. Par suite, il ne donne aucune explication sur les modalités de computation de ce délai. Dans son arrêt, le conseil d'Etat précise que le décompte s'effectue de date à date et s'appuie pour justifier sa position sur la directive communautaire Recours du 31 décembre 1989 modifiée en 2007 qui fait référence à des jours "calendaires" et non à des jours "ouvrés". Il convient de rappeler que lorsque le candidat n'a pas pu introduire un référé pré-contractuel en raison du non respect de ce délai par le pouvoir adjudicateur, il lui est toujours possible d'intenter un référé contractuel.

Conseil d'Etat, 2 août 2011, n°347526, Société Clean Garden

Commentaires

Nom: 
phil
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Bonjour,

Pourquoi 16 jours ? Que fait on du droit commun : délai de 2 mois ?

Nom: 
Broc jean-pierre
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Bonjour,

Le délai de 16 jours doit être respecté entre la désignation du titulaire du futur contrat et la signature du dit contrat doit être respecté par le pouvoir adjudicateur. C'est dans ce délai que le référé pré contractuel peut être intenté. La motivation de la requête doit être exclusivement fondée sur l'atteinte portée aux règles de concurrence. Par suite et à compter de la signature, le contrat étant considéré comme matérialisé, le recours de plein contentieux peut être actionné dans le délai de deux mois à compter des mesures de publicité.

je reste à votre écoute.

jean-Pierre BROC

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