Oct
19
Marchés publics - Relèvement du seuil d'une mise en concurrence formalisée obligatoire -

Les députés se sont prononcés le mardi 18 octobre 2011 en faveur du relèvement du seuil de la mise en concurrence de 4000 euros HT à 15 000 euros HT dans le cadre de l'examen de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Après que le conseil d'Etat ait sanctionné en 2010, dans le cadre de l'arrêt PEREZ, le seuil précédemment instauré de 20 000 euros au delà duquel une mise en concurrence formalisée est obligatoire, voilà que nos députés reviennent à la charge avec le risque qu'à nouveau eu égard aux principes de la commande publique contenus dans les directives communautaires, ce seuil de 15 000 euros HT soit remis en cause devant le juge.

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