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22
Marchés publics - Relèvement du seuil de dispense des procédures de publicité et de mise en concurrence

Par un décret du 9 décembre 2011 le gouvernement a rehaussé le seuil de dispense de formalité des marchés publics, inscrit à l'article 28 du CMP, de 4 000 euros à 15 000 euros. Afin d'assurer, malgré cette augmentation, le respect des principes généraux de la commande publique un nouvel alinéa a été inséré à l'article 28 III. En application de ces nouvelles dispositions les pouvoirs adjudicateurs dispensés de procédures préalables doivent "veiller à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin". Dès lors, le pouvoir adjudicateur devra pouvoir, compte tenu des prestations commandées, justifier du choix de son prestataire. A ce propos, la Direction des affaires juridique dans sa fiche technique parue le 12 décembre 2011 conseille l'établissement d'une note de traçabilité de l'achat afin d'assurer la transparence des procédures employées pour la sélection du prestataire.

Décret n°2011-1853, 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics.

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