Feb
13
Ordonnance du 5 janvier 2012 relative à la clarification et simplification des documents d'urbanisme.

Cette nouvelle ordonnance en matière d'urbanisme achève le travail de réforme proposé au début de l'été par Monsieur APPARU. Sur la base de l'habilitation issue de l'article 25 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II », le texte a pour objectif de renforcer la sécurité juridique en clarifiant et simplifiant les procédures applicables aux SCOT, PLU et cartes communales.

Le texte prend soin d'apporter des précisions utiles, particulièrement en ce qui concerne leur entrée en vigueur ou encore concernant les procédures de mise en compatibilité de documents avec le SCOT et le PLU. Il précise le « porter à connaissance » encadré par l'article L. 121-2 du Code de l'urbanisme ou encore les différentes personnes associées à l'élaboration des documents en application de l'article L. 121-4 du même code. Enfin les différentes procédures sont redéfinies. En l'absence de dispositions imposant la révision ou la modification de droit commun, la modification simplifiée devient la procédure de base. En conséquence, le recours à l'enquête publique se trouve considérablement limité.

Seule entorse à l'objectif de simplification : une procédure de modification simplifiée est créée pour les SCOT et ce dans un souci de parallélisme entre les procédures des SCOT, PLU et cartes communales.

La date d'entrée en vigueur sera précisée par décret et interviendra au plus tard le 1er janvier 2013.

Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme .

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