Nov
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Ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher -

le Journal Officiel du 17 novembre 2011 a publié l'ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme.

Bien qu'un prochain décret en conseil d'Etat doit préciser les conditions des surfaces déductibles, " la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment."

Il est d'une part précisé que dans toutes les dispositions législatives les mots "surface hors oeuvre nette", "surface de plancher hors oeuvre nette", "surface développée hors oeuvre nette", "surface hors oeuvre brute", "plancher hors oeuvre nette", "surface de plancher développée hors oeuvre", "superficie hors oeuvre nette", "surface développée hors oeuvre" et "surface de plancher développée hors oeuvre nette", sont remplacés par les mots "surface de plancher".

Le texte prévoit d'autre part que ces nouvelles dispositions rentreront en vigueur au 1er mars 2012 et que la modification des POS/PLU interviendra, en conséquence, selon la procédure simplifiée prévue à l'article L.123-13 du code de l'urbanisme.

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