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Urbanisme - Affouillement et exhaussement - La limite des deux mètres est une limite stricte et non une moyenne

Ce qu'il faut retenir : L'article R. 421-23 du Code de l'urbanisme prévoit que tout affouillement ou exhaussement qui n'entre pas dans le cadre d'un permis de construire doit être soumis à déclaration préalable si, cumulativement :

- la hauteur de l'exhaussement ou la profondeur de l'affouillement excède 2 mètres,

- l'exhaussement ou l'affouillement porte sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2.

La question est alors de savoir si la limite des 2 mètres est une valeur moyenne sur l'ensemble des mesures de profondeur ou de hauteur calculées ou s'il s'agit d'une valeur maximale à ne pas dépasser, et ce à n'importe quel point de l'exhaussement ou de l'affouillement.

Le Conseil d'Etat a tranché, il ne s'agit pas d'une moyenne mais d'une hauteur ou profondeur maximale qui ne peut être dépassée. Cette décision a pour but d'éviter les écarts de hauteur ou profondeur importants qui pourraient intervenir sur l'ensemble de la superficie concernée tout en conservant une moyenne de 2 mètres.

CE, 14 juin 2012, n°342445.

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