Sep
08
ZAC: Relation aménageur/concessionnaire et collectivité/concédant, quels rôles en matière d'arrêté de DUP ?

Lors de la réalisation d'une zone d'aménagement concerté, l'intervention de la collectivité concédante au côté de l'aménageur concessionnaire peut exister à l'occasion d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Deux situations méritent une attention particulière.

Lorsque la commune obtient l'arrêté de déclaration d'utilité publique (DUP) en son seul nom peut elle encore déléguer la procédure d'expropriation prérogative de puissance publique ?

En application de l'article L. 300-4 du Code de l'urbanisme, la collectivité a la possibilité de déléguer la procédure d'expropriation, prérogative de puissance publique, par la biais d'un avenant au contrat de concession.

L'article L. 300-4 modifié par la loi n°2005-809 du 20 juillet 2005 étend la possibilité d'une telle délégation à l'ensemble des aménageurs tant publics que privés.

L'arrêté de DUP pris au nom de la commune n'empêche pas une telle délégation.

« En effet une déclaration d'utilité publique n'est pas un acte créateur de droit, elle n'opère pas de transfert de propriété mais autorise seulement l'expropriant à poursuivre l'expropriation. » (Rép. Min. n° 92678:JOAN Q, 24 mai 2011, p.5402)

C'est au conseil délibérant de la collectivité de procéder au transfert de la DUP au profit de l'aménageur.

Quel rôle pour la société aménageur dans la demande et l'octroi d'une DUP nécessaire à la réalisation de l'opération ?

En application des articles L. 300-4 et R. 311-10 du Code de l'urbanisme, la collectivité publique peut concéder la réalisation de l'opération d'aménagement à toute personne y ayant vocation. Toutefois, si le concessionnaire a la possibilité de recourir, dans ce cadre, à l'expropriation celle-ci est néanmoins faite pour le compte de la collectivité concédante.

A ce titre, la procédure d'expropriation ne peut être initiée que par la collectivité à l'initiative de la ZAC et après délibération de son conseil délibérant. Il en est de même en cas de demande de prorogation de la DUP. (CE, 14 avril 1999, Assoc. de défense des propriétaires et exploitants agricoles du Technopole de château, n° 193497)

Le concessionnaire peut être désigné bénéficiaire de l'expropriation. En effet, l'arrêté de DUP peut prévoir que l'expropriation sera conduite par l'aménageur. Mais cette possibilité dépend du choix arrêté par le conseil délibérant lors de l'ouverture de la procédure d'expropriation. La collectivité qui le souhaite peut rester seule bénéficiaire de la DUP.

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