jean-pierre.broc

Par olivier.poinsot le 10/06/13
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Pour la première fois, le conseil d'Etat opère une distinction au sein des biens de la concession en considérant qu'ils sont, par principe, la propriété du délégataire à moins que les parties n'en dispose autrement en décidant que ces biens seront la propriété de la collectivité délégante dès leur acquisition ou leur réalisation par le délégataire (ab initio). Une seconde catégorie résulte de l'hypothèse où les parties n'ayant pas prévu que ces biens deviendraient la propriété de la personne publique à l'expiration de la délégation ou la concession, une faculté de reprise échoit à la collectivité délégante alors moyennant un prix.

(Conseil d'Etat, ass. 21 décembre 2012, commune de Douai, req. n°342788)

Par olivier.poinsot le 02/07/12
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Ce qu'il faut retenir : L'entrepreneur a droit a une indemnité intégrale de son préjudice lorsque qu'il subi un retard du fait du maître de l'ouvrage ou des autres cocontractants et que ce retard entraine un chiffre d'affaire inférieur à celui prévu sur la base du calendrier contractuel.

Le préjudice subi par le titulaire du marché ouvre droit à indemnisation lorsqu'il apparaît certain. Il doit également avoir un lien direct avec la réalisation d'un chiffe d'affaire inférieur à celui escompté.

Le Conseil d'Etat précise que ne sont pas concernés les retards imputables à l'allongement de la durée du chantier pour la réalisation de travaux supplémentaires.

CE, 13 juin 2012, n°343788.

Par olivier.poinsot le 29/06/12
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Ce qu'il faute retenir : L'arrêt du 22 mai 2012 rappelait les causes d'interruption et de suspension du délai de caducité des autorisations d'exploiter ICPE au titre de l'article R.512-74 (ancien R.512-38) du Code de l'environnement (voir notre article du 5 juin dernier). A savoir que :

- Le délai est suspendu lorsqu'un recours contentieux est introduit contre la décision d'autorisation délivrée par l'administration. En cas de rejet du recours formé contre cet acte, le délai de validité qui a été suspendu recommence à courir pour la période restante et ce à compter de la date de notification de la décision juridictionnelle.

- Le fait de l'administration qui procède au retrait de l'autorisation a pour effet d'interrompre le délai. Par conséquent, lorsque la décision de retrait d'autorisation de l'administration fait l'objet d'une annulation contentieuse c'est un nouveau délai intégral, de trois années, qui commence à courir.

Dans cette première affaire, étant considéré que l'absence de mise en service de l'exploitation était imputable à l'administration, le Conseil d'Etat a souligné que le délai de caducité était interrompu.

Dans la présente affaire, en date du 25 juin 2012, le Conseil d'Etat maintient la distinction mais l'applique cette fois à un cas de suspension du délai de caducité. En l'espèce, deux procédures sont conduites en parallèle à l'encontre de l'autorisation d'exploitation ICPE délivrée par le Préfet: un référé suspension et un recours en annulation.

Or, la cour d'appel a considéré que le délai de l'autorisation avait été interrompu (et non suspendu) à compter de la date à laquelle le juge des référés a prononcé, par ordonnance, la suspension de l'autorisation empêchant ainsi l'exploitation du site.

La Haute assemblée rappelle qu'en cas de recours à l'encontre d'une autorisation :

"le délai de validité d'une telle autorisation est suspendu entre la date d'introduction d'un recours devant la juridiction administrative dirigé contre cet acte et la date de notification au bénéficiaire de l'autorisation de la décision devenue irrévocable statuant sur ce recours ; que lorsque cette dernière décision rejette le recours formé contre cet acte, le délai de validité suspendu recommence à courir pour la durée restante à compter de la date de notification de la décision juridictionnelle".

Le Conseil d'Etat conclu en affirmant que le délai de caducité, au titre de l'article R.512-74 du Code de l'environnement, doit être considéré comme simplement suspendu. Doivent également être pris en compte l'ensemble des contentieux en cours à l'encontre de l'autorisation. A savoir le référé, mais également le recours en annulation. Le délai de caducité recommencera donc à courir, pour la durée restante, à compter de la date de notification de la décision juridictionnelle devenue définitive pour la dernière des procédures en cours.

CE, 25 juin 2005, n°338601.

Par olivier.poinsot le 28/06/12
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Le décret DT-DICT va entrer en vigueur le 1er juillet prochain. Publié le 5 octobre 2011, ce texte à pour vocation de :

- fixer les règles de déclaration préalable aux travaux, applicables au maître d'ouvrage et à l'exécutant des travaux;

- définir les règles de préparation des projets de travaux, dans le but de fournir aux exécutants de travaux des informations précises sur la localisation des réseaux et sur les précautions à prendre en cas de travaux dans leur voisinage immédiat;

- imposer aux exploitants de réseaux d'apporter des réponses circonstanciées aux déclarations préalables, de mettre en oeuvre une cartographie précise de tous les réseaux neufs et d'améliorer progressivement celle des réseaux existants, et d'anticiper les situations accidentelles sur les chantiers de travaux;

- encadrer les techniques de travaux appliquées à proximité immédiate des réseaux et prévoir l'obligation d'autorisation d'intervention à proximité des réseaux pour certains intervenants en amont des travaux et au cours de leur exécution;

- définir les modalités d'arrêt des travaux en cas de danger et encadrer certaines clauses des marchés entre maître d'ouvrage et exécutant des travaux;

- et enfin, fixer les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions qu'il prévoit.

Les dispositions du présent décret sont mises en application par l'arrêté en date du 15 février 2012 visant à encadrer la préparation et l'exécution des travaux effectués à proximité des réseaux. Il précise, entre autre, les prochaines échéances de la réforme. A savoir notamment qu'au 1er janvier 2013 toutes les zones d'implantation des réseaux devront figurer sur le site du guichet unique (http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr).

Décret n°2011-1241 en date du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.

Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution (JORF n°0045 du 22 février 2012 page 2988 texte n°10).

Par olivier.poinsot le 27/06/12
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Ce qu'il faut retenir : L'article 7 de la loi MOP du 12 juillet 1985 impose que pour "les ouvrages de bâtiments, une mission de base fait l'objet d'un contrat unique". Une question est posée au gouvernement afin de savoir si, en application de cet article, le maître d'ouvrage est tenu de confier au maître d'oeuvre les études préalables destinées à l'évaluation de l'enveloppe prévisionnelle nécessaire aux demandes de subventions.

Une telle interprétation serait en effet de nature à priver la personne publique du choix du maître d'oeuvre après l'établissement et en fonction du montant de l'enveloppe financière.

La réponse ministérielle en date du 15 mai 2012 précise que l'évaluation de l'enveloppe prévisionnelle ne relève pas des dispositions de l'article 7 de la loi MOP, mais de l'article 2. Cet article défini le rôle du maître d'ouvrage préalablement à la mise en oeuvre du projet. A ce titre, il lui appartient de définir le programme et d'arrêter l'enveloppe prévisionnelle de l'opération avant tout commencement des études de projets.

Il est précisé que la détermination de l'enveloppe peut être réalisée :

- soit par la collectivité elle-même, lorsqu'elle dispose en son sein de services techniques comprenant des architectes et des ingénieurs,

- soit par une mission spécifique d'assistance à maîtrise d'ouvrage auprès d'un programmiste qui l'aidera à élaborer le programme et à évaluer l'enveloppe prévisionnelle.

La collectivité disposera ainsi des éléments utiles à sa demande de subvention, mais également à l'établissement du cahier des charges, préalablement à l'engagement de la consultation de maîtrise d'oeuvre.

Rép. min. n°118240, Mme Marie-Jo Zimmermann, JOAN du 15 mai 2012 .

Par olivier.poinsot le 26/06/12
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La parution de trois nouveaux textes étend le champ d'application des installations classées soumises à une obligation de constitution de garanties financières.

Le décret n°2012-633 du 3 mai 2012 ajoute un nouveau point à l'article R. 516-1 du Code de l'environnement. Il prévoit l'extension de l'obligation de garanties financières à de nouvelles activités susceptibles d'avoir des répercutions importantes en termes de pollution des sols ou des eaux. Sont visées par ce texte certaines des installations soumises à autorisation ainsi que des installations de transit, regroupement, tri ou traitement de déchets soumises à enregistrement. Le décret élargit également la palette des modes de constitution des garanties prévues à l'article R. 516-2.

Suite à ce nouveau décret deux arrêtés en date du 31 mai 2012 viennent de paraître au Journal officiel. L'un dresse une liste exhaustive des nouvelles catégories d'installations soumises à l'obligation de constitution de garanties financières, tandis que le second précise les modalités de constitution de ces garanties financières.

Ces nouvelles dispositions s'appliqueront à compter du le 1er juillet prochain aux installations nouvelles. Pour les installations déjà existantes la mise en application sera progressive avec un délai de six ans pour la constitution totale des garanties financières exigées.

Décret n°2012-633 du 3 mai 2012 , arrêté du 31 mai 2012 relatif à la détermination du montant des garanties et arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations nouvellement soumise à l'obligation de constitution de garanties.

Par olivier.poinsot le 25/06/12
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Ce qu'il faut retenir : L'article R. 421-23 du Code de l'urbanisme prévoit que tout affouillement ou exhaussement qui n'entre pas dans le cadre d'un permis de construire doit être soumis à déclaration préalable si, cumulativement :

- la hauteur de l'exhaussement ou la profondeur de l'affouillement excède 2 mètres,

- l'exhaussement ou l'affouillement porte sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2.

La question est alors de savoir si la limite des 2 mètres est une valeur moyenne sur l'ensemble des mesures de profondeur ou de hauteur calculées ou s'il s'agit d'une valeur maximale à ne pas dépasser, et ce à n'importe quel point de l'exhaussement ou de l'affouillement.

Le Conseil d'Etat a tranché, il ne s'agit pas d'une moyenne mais d'une hauteur ou profondeur maximale qui ne peut être dépassée. Cette décision a pour but d'éviter les écarts de hauteur ou profondeur importants qui pourraient intervenir sur l'ensemble de la superficie concernée tout en conservant une moyenne de 2 mètres.

CE, 14 juin 2012, n°342445.

Par olivier.poinsot le 22/06/12
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La Direction des affaires juridiques du ministère de l'économie (DAJ) vient de faire paraître une nouvelle fiche "conseil" à destination des acheteurs publics. Cette fiche précise la façon dont le pouvoir adjudicateur doit procéder à des demandes de précisions et compléments tout en garantissant le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement entre les candidats. Les conseils de la DAJ portent sur les demandes formulées au stade des candidatures ainsi qu'au stade des offres.

Transparence et égalité de traitement entre les candidats pour l'application des articles 52, 59 et 64 du CMP - DAJ - 19/06/2012.

Par olivier.poinsot le 21/06/12
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Les décideurs d'hôpitaux, des structures sanitaires publiques et privées se tournent de plus en plus vers la procédure de conception-réalisation. Cette procédure a en effet pour avantage d'offrir aux professionnels du secteur une vision globale et des facilités de maîtrise des projets en accord avec les besoins spécifiques des structures hospitalières. Face à ce développement croissant l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (anap) vient de publier un guide intitulé "rédiger un marché de conception-réalisation" afin d'apporter une aide et un cadre sécurisant à la mise en oeuvre de la procédure. Toutefois, le guide n'est pas exclusivement destiné au milieu hospitalier et peut fournir un support à tout maîtres d'ouvrage souhaitant recourir au marché de conception-réalisation.

Guide "rédiger un marché de conception-réalisation", ANAP, juin 2012.

Par olivier.poinsot le 20/06/12
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Concernant la publication de l'avis d'ouverture l'article R. 123-11 du Code de l'environnement prévoit que " le responsable du projet procède à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques, et être conformes à des caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement".

L'arrêté daté du 24 avril 2012 défini enfin les modalités de cet affichage.

Les affiches doivent mesurer au moins 42 × 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre « avis d'enquête publique » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur ainsi que les informations visées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.

Arrêté 24 avril 2012, NOR : DEVD1221800A : JO, 4 mai.