jean-pierre.broc

Par olivier.poinsot le 30/08/11
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Le Conseil d'Etat a jugé que les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ayant le titre d'habitation principale pour leurs résidants, peuvent être exonérés du paiement de la taxe locale d'équipement (TLE).

1. Les faits, la procédure & la solution

En 2003, la société d'habitations à loyer modéré (HLM) Pax-Progrès-Pallas obtient un permis de construire pour la transformation d'une maison de retraite en EHPAD.

La même année, la direction départementale de l'équipement (DDE) lui adresse un avis d'imposition à la TLE et à diverses autres taxes d'urbanisme.

Or pour le constructeur, en application de l'article 1585 C, II du Code général des impôts (CGI), les Conseils municipaux peuvent renoncer à percevoir, en tout ou partie, la TLE sur les locaux à usage d'habitation édifiés pour leur compte ou à titre de prestataire de services par les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) ou par les sociétés d'économie mixte (SEM).

La société de HLM saisit donc le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir contre la décision d'imposition.

Le Tribunal administratif de PARIS rejette la demande d'exonération du constructeur : la présence de locaux médicaux et de services communs ne permet pas de faire entrer l'EHPAD dans la catégorie des locaux à usage d'habitation.

La société de HLM se pourvoit alors en cassation.

Le Conseil d'Etat constate que "Ces locaux annexes étaient nécessaires, eu égard à la situation des personnes résidant dans cette construction à titre d'habitation principale". Pour la Haute juridiction, l'EHPAD doit avant tout être considéré comme un local à usage d'habitation ; les locaux médicaux et autres services communs ne sont que des services annexes nécessaires à l'acceuil des résidants. A ce titre, l'EHPAD entre dans le champ d'application de l'article 1585 C, II du CGI et doit bénéficier de l'exonération de la TLE.

Par suite, le Conseil d'Etat annule le jugement entrepris et fait droit à la requête de la société HLM.

2. L'intérêt de l'arrêt

En principe, seuls les locaux à usage d'habitation édifiés par les sociétés HLM ou les sociétés d'économie mixte (SEM) peuvent se voir exemptées du versement de la TLE.

Mais le Conseil d'Etat apporte ici un éclairage interessant sur l'étendue de la notion de "locaux à usage d'habitation". Cette notion peut être retenue même en présence de locaux attachés à un usage distinct de celui d'habitation, dès l'instant que la fonction d'habitation prévaut sur l'ensemble. Le juge régulateur retient ainsi que les EHPAD sont avant tout des lieux "à titre d'habitation principale" ; les locaux médicaux ne sont présents que de manière accessoire pour répondre au besoin des résidants lié à leur séjour.

Encore faut-il que l'exonération s'inscrive dans les prévisions de l'article 1585 C, II du CGI que l'on peut résumer ainsi :

- un demandeur ayant la qualité de société HLM ou SEM ;

- un constructeur agissant pour le compte de la Commune ou en qualité de prestataire de services ;

- une construction dont la vocation est de constituer un lieu d'habitation principale ;

- une délibération expresse du Conseil municipal donneur d'ordres qui décide l'exonération.

Attention : le régime de la TLE doit disparaître au 1er mars 2012, au profit d'une nouvelle taxe d'aménagement. Un régime d'exonération similaire est ainsi prévu au nouvel article L. 331-7 du Code de l'urbanisme s'agissant des parts communales ou intercommunales de la nouvelle taxation.

CE, 28 juillet 2011, Société Pax-Progrès-Pallas, n° 316269