jean-pierre.broc

Par olivier.poinsot le 30/09/11
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Ce qu'il faut retenir : cet avis a été rendu, à la demande de l'Etat, dans un dossier qui concerne une société d'autoroute, délégataire de service public, qui réalise des travaux en maîtrise d'ouvrage sur le domaine public autoroutier. Il s'agissit de se demander si une modification du contrat de concession est soumise au régime de la concession de travaux ou à la fois à ce même régime et aux dispositions ressortant des délégations de services publics. Dans son avis, le conseil d'Etat confirme qu'en pareille matière, il convient de faire application du critère de l'objet principal. Si l'objet principal est de réaliser des travaux, comme c'est le cas dans l'espèce, le régime de la modification sera, à titre exclusif, celui du droit des concessions des travaux. Dans l'hypothèse contraire, c'est le régime de la délégation de service public qui prévaudra.

Conseil d'Etat, avis, n°383668, 16 mars 2010.

Par olivier.poinsot le 27/09/11
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Ce qu'il faut retenir : les arrêts du conseil d'Etat en matière de participations d'urbanisme sont suffisamment rares pour être signalés. Dans sa décision du 28 juillet 2011, le juge administratif rappelle qu'en la matière les collectivités publiques doivent faire preuve de transparence et de rationalité dans la fixation du montant des participations.

Dans l'espèce, il s'agissait d'un PAE au sens de l'article L.332-9 du code de l'urbanisme mais le raisonnement tenu par le juge peut être transposé aux participations en ZAC issues de l'article L.311-7 du même code. De manière pédagogique, le conseil d'Etat en prenant appui sur les dispositions de l'article L.332-9 précise que la délibération de la collectivité locale doit " ... identifier avec précision les aménagements prévus ainsi que leur coût prévisionnel et déterminer la part de ce coût mise à la charge des constructeurs ..." et de poursuivre que la dite délibération procède "à une estimation quantitative des surfaces dont les constructions est projetée à la date de la délibération et qui serviront de base à cette répartition ;".

A signaler que la haute juridiction consent à ce que les critères de calcul de ces participations puissent être modifiées pour tenir compte des écarts constatés entre les programmes d'équipements publics et leur réalisation effective, ainsi qu'entre les prévisions de constructions privées et leur réalisation effective. Cela sous entend cependant que ces évolutions interviennent aux termes de la réalisation du programme d'aménagement ...

Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 juillet 2011, requête n°324123.

Par olivier.poinsot le 26/09/11
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Ce qu'il faut retenir : cet arrêt constitue une application de la jurisprudence bien établie du conseil d'Etat selon laquelle les travaux supplémentaires, non prévus au contrat, dont le titulaire du marché peut légitimement revendiquer l'indemnisation sont ceux :

- demandés par le maître d'ouvrage ou son mandataire,

- non demandés par le maître d'ouvrage qui présentent un caractère indispensable pour réaliser le chantier dans les règles de l'art.

Dans le cas d'espèce, la société EPM ne démontrait pas que l'installation de consoles support de rail de cloison mobile, palliant le non respect des plans par le titulaire du lot gros oeuvre, présentait un caractère indispensable.

CAA de DOUAI, 7 juin 2011, SARL Entreprise Paralu Menuiseries (EPM) c/ communauté de Communes du Pays Vermandois, req. n°10DA00219

Par olivier.poinsot le 26/09/11
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Attendues pour la fin de l'été, le gouvernement a déclaré que les quatre ordonnances seront finalement publiées avant la fin du mois de janvier 2012.

La SCP GRANDJEAN-POINSOT organise les 24 novembre et 9 décembre prochains deux sessions d'information à destination de sa clientèle sur le dispositif législatif et réglementaire qui modifiera de manière fondamentale la fiscalité de l'urbanisme.

Ces deux sessions d'information seront animées par un avocat et un expert en finance locale.

Par olivier.poinsot le 26/09/11
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Ce qu'il faut retenir : Le premier enseignement de l'arrêt est que ce n'est pas parce que l'aménagement a été retenu d'utilité publique qu'il en devient conforme aux règles d'urbanisme. Le second apport consiste à dire que les constructions illégales doivent être démolies dès lors que cette démolition ne porte pas une atteinte excessive à l'intérêt général en l'occurrence résultant de l'atteinte environnementale.

Enfin, La démolition se trouve justifiée en dépit du coût financier de sa construction et de la dite démolition.

Conseil d'Etat, 20 mai 2011, Communauté d'agglomération du lac du Bourget, requête n°325552.

Par olivier.poinsot le 23/09/11
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Résumé: L'expiration du délai de retrait administratif de trois mois n'emporte pas l'impossibilité d'intenter un recours contentieux postérieur dès lors que ce dernier trouve son origine dans le dépôt d'un recours gracieux intervenu dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date de la décision.

Les faits : Monsieur la maire de la commune de Rognonas délivre un permis de construire à M.A. pour la construction d'une maison individuelle, le 28 décembre 2008. Le 6 février 2009, le permis est transmis au préfet. Le 6 avril, ce dernier formule un recours gracieux auprès du maire de la commune. le 13 juin 2009, l'Etat est destinataire d'une lettre de confirmation du rejet du recours gracieux qui l'avait été implicitement, du fait de l'expiration du délai au 6 juin. Le 11 août, monsieur le préfet défère l'acte litigieux devant le tribunal administratif de Marseille. Le tribunal rejette la demande et le requérant interjette appel. La cour confirme le jugement. L'Etat se pourvoit en cassation.

Extrait de l'arrêt :" ; que les dispositions précitées du code de l'urbanisme, qui limitent le délai pendant lequel une autorisation de construire peut être retirée, spontanément ou à la demande d'un tiers, par l'autorité qui l'a délivrée, n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle, d'une part, à ce que le représentant de l'Etat puisse former un recours gracieux, jusqu'à l'expiration du délai dont il dispose pour déférer un tel acte devant le tribunal administratif et d'autre part, à ce que le cours de ce délai soit interrompu par ce recours gracieux."

Ce qu'il faut retenir : Cet arrêt réaffirme l'indépendance des procédures de contestation et de retrait d'un permis de construire délivré par le maire. En effet, le retrait administratif de l'article L.424-5 du code de l'urbanisme qui ne peut intervenir au delà du délai de trois mois ne constitue pas un obstacle au dépôt d'un recours gracieux antérieur à l'expiration de ce délai. Autrement dit, ce n'est pas parce que la décision ou non de retrait n'est pas intervenue qu'un recours gracieux ne peut pas lui intervenir à la discrétion du préfet mais également de tout justiciable. Le mécanisme du recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux joue à plein, conformément à l'article R.421.2 du code de justice administrative, étant précisé que dans le cas précis, ce n'est pas le rejet implicite qui fonde le déféré préfectoral mais une lettre de confirmation de ce rejet par le maire de la commune. En effet, si le maire n'avait pas confirmé son rejet par lettre, le 11 août, le préfet était forclos dans le cadre de son déféré.

Conseil d'Etat du 5 mai 2011, requête n°336893, "MEDDTL c/M.A."

Par olivier.poinsot le 21/09/11
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Résumé : Le conseil municipal qui a délégué sans condition son droit de préemption au maire de la commune devient incompétent pour l'exercer sans délibération préalable rapportant la dite délégation.

Commentaires : le premier enseignement de cet arrêt est de confirmer que le conseil municipal peut octroyer au maire une délégation générale du droit de préemption comme déléguer son droit que pour une partie du territoire communal ou n'accorder ce même droit qu'à l'occasion de l'aliénation d'un bien. L'autre apport de la décision est qu'une délibération de retrait de la délégation du droit de préemption doit être prise pour que le conseil municipal puisse, à nouveau, exercer valablement le dit droit.

Conseil d'Etat, 2 mars 2011, n°315880, commune BRETIGNOLLES-SUR-MER : JurisData n°2011-003188

Par olivier.poinsot le 19/09/11
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Résumé : La résolution judiciaire de la vente est prononcée dès lors que les documents contractuels démontrent la commune intention des parties de résoudre la vente en cas de non respect du délai de dépôt du permis de construire.

Les faits : par plusieurs actes authentiques, l'aménageur d'une ZAC vend des terrains à une société de promotion immobilière. Ces actes prévoit qu'en cas de non respect de l'obligation à la charge de l'acquéreur de réaliser les construction dans un délai donné avec dépôt d'un permis de construire. La société acquéreur n'ayant pas respecté son obligation, l'aménageur le met en demeure de déposer un permis de construire dans le délai de 20 jours. l'acquéreur s'exécute mais l'aménageur saisit le tribunal de grande instance aux fins de résolution de la vente en raison du non respect du délai d'exécution des constructions des constructions projetées. Le juge de 1ère instance déboute l'aménageur, celui-ci fait appel. La cour infirme cette décision. Les acquéreurs se pourvoient en cassation. le pourvoi est rejeté.

Extrait de l'arrêt :"Il n'existe aucun doute sur la volonté des parties à l'acte de stipuler la possibilité ... pour la société Languedoc-Terrains de résoudre la vente dans l'hypothèse où la SCI acquéreur ne respecte pas les délais mis à sa charge par l'article 7.1 et relatives à son projet de construction, et relevé que la mise en oeuvre de la faculté de résolution en cas de non respect de ce délai supposait une mise en demeure de l'acquéreur par l'aménageur de satisfaire à ses obligations dans un délai de 20 jours, la cour d'appel, qui n'a pas fait application d'une clause résolutoire de plein droit et a au contraire relevé que le contrat n'en comportait pas a pu en déduire, en l'absence de toute contestation quant à la gravité du manquement, que le dépôt de demande de permis de construire par la SCI étant intervenu après l'expiration du délai rappelé dans la mise en demeure, la résolution de la vente devait être prononcée."

Commentaire : L'intérêt de l'arrêt est triple. D'abord, le juge rappelle sur le fondement de l'article 1184 du code civil qu'en l'absence de clause résolutoire de plein droit, la résolution judiciaire peut être demandée en présence de manquements graves aux obligations contractuelles. L'autre apport réside dans la prise en compte du cahier des charges de cession de terrains pour déterminer la commune intention des parties et considérer qu'à défaut du respect de l'un des délais y figurant, il convenait de décider de la résolution judiciaire de la vente.

Enfin, l'enseignement de cet arrêt réside dans la nécessité de la formalisation d'une clause résolutoire pour être effective. Elle doit, sans ambiguïté, prévoir une obligation assortie d'un délai impératif de réalisation au delà duquel la dite clause reçoit application. En l'espèce, ce délai n'existait pas s'agissant de la réalisation des travaux contrairement à ce qu'invoquait la commune. Par contre, le juge relève qu'un tel délai existait dans le cahier des charges de cession de terrains en ce qui concerne le délai de dépôt de permis de construire. Ce délai n'a pas été respecté, le juge de cassation résout la vente sur ce motif.

Par olivier.poinsot le 16/09/11
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Ce qu'il faut retenir : La délibération approuvant la création d'une ZAC ne peut être annulée au motif que le projet serait contraire au règlement du PLU.

Les faits : par une délibération de son conseil municipal du 26 février 2003, la commune de BOISSISE-LE-ROI a approuvé le dossier de création de la zone d'aménagement concerté ORGENOY EST. Les sociétés INNOV IMMO, IMMOSUD et SAVI contestent la légalité de cette délibération. Parmi les différents moyens invoqués, la non conformité de l'acte de création avec les dispositions réglementaires du PLU, en ce qu'il prévoit la construction de 40 à 45 maisons sur des parcelles de 350 à 400 m2 alors que le document d'urbanisme fixe à 800 m2 la surface minimale de constructibilité.

Extrait de la décision : " ...qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, si les équipements et aménagement d'une ZAC doivent être conformes aux dispositions du règlement du PLU ou du POS applicables au moment de leur réalisation, ces mêmes règles ne s'imposent pas à l'acte de création de la zone."

Commentaires : cette décision est conforme à l'esprit de la réglementation en matière de création de ZAC. L'acte de création correspond avant tout à la délimitation d'un périmètre et à la définition du programme global prévisionnel des constructions. Au stade de cette création, le processus de réalisation de l'aménagement qui est alors enclenché, n'est pas de nature à rentrer en contradiction avec les dispositions du document d'urbanisme, le projet d'aménagement n'étant pas défini. Ce n'est qu'au niveau du dossier de réalisation de la ZAC et plus particulièrement au moment de l'approbation du programme des équipements publics qu'il conviendra de modifier les règles d'urbanisme en conséquence. Petite curiosité, les textes en vigueur n'encadrent pas cette adaptation du document d'urbanisme par rapport au projet de ZAC dans des délais précis. En droit, cette adaptation peut intervenir après le vote du programme des équipements publics. Il s'agit ,avant tout, d'envisager une telle modification du PLU ou du POS avant le lancement des appels d'offres et plus encore avant que les travaux ne commencent.

Voir : Conseil d'Etat 26 juillet 2011, requête n°320457, société INNOV IMMO

Par olivier.poinsot le 14/09/11
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Le contexte : Il peut arriver qu'une commune se voit imposer, lors de l'étude du plan de prévention des risques inondation (PPRI), élaborée par les services de l'Etat, l'implantation d'un bassin de rétention sur une parcelle privée appartenant à un particulier.

I. Le régime

Le régime des PPRI est encadré par les articles L.562-1 et suivant du code de l'environnement. Ce sont les services de l'Etat qui délimitent les zones concernées et qui définissent les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être mises en oeuvre. La collectivité publique dispose alors d'un délai de cinq ans pour appliquer ces mesures.

De manière générale, les servitudes instituées par un PPR sont prises en application des articles susmentionnés du code de l'environnement. A ce titre elles ne sauraient ouvrir droit à indemnisation pour les propriétaires des parcelles concernées. Cependant, les règles applicables pour la réalisation d'un bassin de rétention sont différentes.

La loi du 30 juillet 2003 n°2003-699 innove par l'introduction de l'article L.211-12 au code de l'environnement applicable à la gestion de la ressource en eau. Cet article permet de compléter le dispositif de prévention par l'institution de servitudes d'utilité publique destinées à améliorer la prévention du risque d'inondation. Ces servitudes viennent compléter les servitudes créées par les PPRI au titre des articles L. 562-1. et suivants.

En application de l'article L.211-12 du code de l'environnement, le particulier a l'obligation de laisser son terrain, emplacement réservé soumis à servitude, à disposition de la collectivité pour la réalisation des travaux. En contrepartie, la collectivité est soumise à l'obligation de lui verser une indemnité décidée amiablement, ou à défaut, fixée par le juge de l'expropriation. Une indemnité de sur-inondation lui sera également dût en cas d'inondation de ses terres agricoles consécutive à la présence du bassin de rétention.

Remarque  : En application du point X. de l'article L.211-12 du code de l'environnement, le propriétaire de la parcelle grevée d'une telle servitude peut mettre en demeure la collectivité à l'origine de son institution d'acquérir le terrain dans un délai de dix ans. Ce délai démarre à compté de l'arrêté constatant l'achèvement des travaux nécessaires à la mise en oeuvre de la servitude. Le propriétaire pourra également requérir l'acquisition totale ou partielle d'autres terrains si l'existence de la servitude compromet leur exploitation ou leur usage dans des conditions similaires à celles existant préalablement aux travaux.

II. Procédure de mise en oeuvre de la servitude

Les zones temporaires de rétention des eaux de crues ou de ruissellement sont des « servitudes de débordement » destinées à mettre en oeuvre des zones inondables, en augmentant de manière artificielle la capacité de stockage de ces eaux, sur un site considéré comme ayant le moins d'impact pour l'occupation humaine.

En application des articles L. 211-12 III, R. 211-96 et R. 211-99 du code de l'environnement, les zones soumises à ces servitudes sont créees par le Préfet, à l'initiative de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leur groupement. Elles sont délimitées par arrêté préfectoral après enquête publique de droit commun (articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation) et avis de la Commission départementale des risques naturels majeurs.

Le dossier d'enquête comprend :

Une notice explicative indiquant les raisons pour lesquelles les servitudes sont instituées ;

Un document indiquant la nature des sujétions et interdictions qui découlent de ces servitudes et leurs conséquences pour l'environnement, y compris les éléments mentionnés au VI de l'article L. 211-12 du Code de l'environnement dont la suppression, modification ou l'instauration est nécessaire, ainsi que le délai imparti pour réaliser cette opération ;

La liste des propriétaires dont les terrains sont grevés de servitudes ;

Un projet d'arrêté définissant les servitudes.

En application de l'article R. 211-98, une notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête à la mairie est envoyée par le bénéficiaire de la servitude à chaque propriétaire concerné. Les propriétaires sont alors tenus de fournir au bénéficiaire de la servitude les indications prévues à l'article R. 11-23 du Code de l'expropriation. A savoir, « de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ».

Cette solution de principe est cependant écartée lorsqu'il est manifeste qu'en dépit de l'absence de notification, le propriétaire a été informé du projet le concernant et qu'il intervient, par exemple, dans le cadre de l'enquête publique auprès du commissaire enquêteur.

Le défaut de notification individuelle aux propriétaires du dossier d'enquête constitue une irrégularité de nature à entacher d'illégalité l'arrêté qui s'ensuit.

L'arrêté préfectoral, qui suit l'enquête publique, identifie les éléments manquants (tel qu'un bassin de rétention) faisant obstacle à l'objet de la servitude et dont l'instauration est rendue obligatoire. En application de l'article R. 211-100 , cet arrêté fait l'objet d'une notification à chaque propriétaire intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Remarque : Lorsqu'un bassin de rétention est réalisé sur le terrain d'un particulier, il est nécessaire de s'assurer qu'il a bien été bénéficiaire des notifications l'informant du déroulement de l'enquête publique puis des mesures imposées au titre de l'arrêté préfectoral. Il est également nécessaire de vérifier que la réalisation du bassin de rétention sur sa propriété est un élément imposé au titre de l'arrêté préfectoral édictant la servitude de débordement sur la zone concernée.

Lorsque l'arrêté institutif de la servitude a identifié des éléments nécessaires au bon fonctionnement de la zone, les travaux de création doivent être réalisés dans le délai qu'il prescrit.

Concernant la réalisation des travaux l'article L.211-12 du Code de l'environnement spécifie expressément que :

« VII.-Lorsque l'un des objets en vue duquel la servitude a été instituée implique la réalisation par la collectivité publique d'installations, travaux ou activités, les propriétaires et exploitants sont tenus de permettre en tout temps aux agents chargés de leur aménagement, entretien ou exploitation, d'accéder aux terrains inclus dans le périmètre des zones soumises à servitude. »

L'instauration de la servitude ouvre droit à indemnité versée par la collectivité qui a demandé l'institution de la servitude. De manière générale l'estimation du montant de l'indemnité est effectuée, sur demande, par le service des domaines. Si dans un délai de trois mois suivant la notification de l'arrêté institutif de la servitude, aucun accord amiable n'a pu être trouvé sur le montant des indemnités, c'est au juge de l'expropriation compétent dans le département qu'il revient de fixer les indemnités.