jean-pierre.broc

Par olivier.poinsot le 29/10/11
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Ce qu'il faut retenir : A l'occasion d'un litige survenu dans l'exécution d'un contrat de concession, celui-ci a fait l'objet d'une annulation pour absence de mise en concurrence préalable. Cela étant, l'autre intérêt de l'arrêt réside dans la position de la cour qui considère que toutes les recettes résultant du dit contrat doivent être intégrées dans le bilan de l'opération y compris celles résultant de la mission de constructeur de logement de l'aménageur. Autrement dit, si l'aménageur peut être aussi constructeur, il faut qu'apparaisse dans le bilan, la recette de la vente en tant que société/acquéreur de charges foncières. Le cocontractant de l'administration figurera au bilan en qualité d'aménageur percevant une rémunération et en tant qu'investisseur acquérant un terrain d'assiette d'une future opération de promotion immobilière, cette mission ne ressortant pas de sa mission au titre du contrat d'aménagement.

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 17 mars 2011, commune de SETE, n°08MA01304, JurisData n°2011-008225.

Par olivier.poinsot le 28/10/11
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Ce qu'il faut retenir : cet arrêt confirme qu'en matière de contrat de mandat, la responsabilité du mandataire est strictement limitée aux clauses contractuelles qui le lie au maître d'ouvrage sans pouvoir se substituer à lui. Il s'agissait en l'espèce d'un mandataire qui avait accepté par ordres de service des prestations supplémentaires à une entreprise de travaux. Le maître d'ouvrage a, par la suite, refusé de régler ces prestations au motif qu'il ne les avait pas acceptées. Cette décision tend à rappeler que seul le maître d'ouvrage a qualité pour commander des travaux supplémentaires et que la maître d'ouvrage délégué ne dispose pas d'un mandat apparent de la part de ce dernier. Par ailleurs, comme en matière de construction publique, les missions et responsabilités du mandataire du maître d'ouvrage sont strictement délimitées par le contrat.

Cour d'Appel d'Aix en Provence, 3°ch. B, 19 mai 2011, n°2011/238, SAS CAMPENON Bernard Méditerranée c/ SCI Couvent Royal : JurisData n°2011-013568.

Par olivier.poinsot le 27/10/11
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Ce qu'il faut retenir : dans cet arrêt, le juge administratif a décidé de l'annulation d'un arrêté préfectoral d'utilité publique (DUP) au motif que la note de synthèse exigée par l'article L.2121-12 du CGCT et devant être communiquée aux conseillers municipaux était insuffisante, dans son contenu, pour leur permettre de délibérer en connaissance de cause sur la demande de déclaration d'utilité publique du projet. L'intérêt réside dans la décision du juge de ne pas conférer un caractère rétroactif à son annulation en se fondant sur les conséquences sur l'intérêt général d'une telle rétroactivité. Comme en matière contractuelle, il est fait application du principe de sécurité juridique qui motive l'annulation du contrat que pour l'avenir. La cour va jusqu'à demander au préfet de l'Aisne de prendre en quelque sorte un arrêté de régularisation. Cela étant, dans cet arrêt le juge prend une position qui est en contradiction avec l'article L.12-5 du code de l'expropriation. Cet article règle les conséquences de l'annulation de la DUP en considérant que l'exproprié peut faire constater le défaut de base légale du transfert de propriété. Bien plus, l'article R.12-5-4 du même code permet à ce dernier si le transfert de propriété est impossible de réclamer de dommages et intérêts en réparation de son préjudice. Dans sa décision, la cour d'appel de DOUAI prend le contre pied de la réglementation et prend une décision contestable bien que pouvant s'expliquer, dans une certaine mesure, au plan des conséquences de l'annulation sur l'intérêt général, le fonctionnement du service d'aide médical d'urgence aurait été perturbé par l'annulation rétroactive.

CAA de Douai, 19 juillet 2011, n°09DA00698 : JurisData n°2011-016307

Par olivier.poinsot le 25/10/11
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Ces derniers mois de l'année 2011 ont été le théâtre de réformes importantes en matière d'urbanisme ( ordonnances GRENELLE II) et de marchés publics (décret du 25 août 2011).

le cabinet d'avocats GRANDJEAN-POINSOT-BROC organise une session de formation à Perpignan le jeudi 15 décembre 2011 portant sur l'actualité juridique de ces deux thématiques.

Par olivier.poinsot le 24/10/11
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Ce qu'il faut retenir : l'intérêt de cet arrêt réside dans la "déconnection" que le conseil d'Etat opère entre la procédure de la ZAC et les dispositions du PLU ou du POS. En effet, dans son considérant principal, le juge administratif constate qu'il résulte de l'analyse des articles R.311-5 et R.311-6 du code de l'urbanisme que si les équipements et aménagements d'une zone d'aménagement concerté doivent être réalisés dans le respect des dispositions du PLU, c'est uniquement au moment même de cette réalisation que cette conformité doit être appréciée. Autrement dit, non seulement l'acte de création de la ZAC peut ne pas être autorisé par le PLU mais la délibération du Programme des Equipements Publics comme le dossier de réalisation de la ZAC au stade de leur approbation peuvent également se passer de cette adéquation avec le document d'urbanisme. La position du juge du Palais Royal, bien que pouvant surprendre à priori, obéit à une certaine logique. Les actes de la procédure ZAC comme l'acte de création, le programme des équipements publics et le dossier de réalisation ne produisent pas d'effets juridiques sur les conditions d'utilisations du droit des sols qui sont régis par le PLU ou le POS. Cette décision revêt une importance particulière pour les aménageurs pour qui, conjuguer le planning opérationnel avec le planning de procédure ZAC et celui de modification de PLU, peut parfois être source de difficultés pouvant donner lieu à contestation. Ainsi, la jurisprudence Société Innov Immo confère une souplesse supplémentaire à la procédure de création de la ZAC.

Conseil d'Etat, 26 juillet 2011, n°320457, Société Innov Immo et a. : jurisData n°2011-015330 -

Par olivier.poinsot le 21/10/11
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Ce qu'il faut retenir : Bien que le propriétaire d'un terrain sur lequel sont entreposés des déchets ne soit toujours pas reconnu, par principe, comme détenteur des dits déchets au sens de l'article L.541-3 du code de l'environnement, la Haute Assemblée fait un pas de plus vers la mise en jeu de la responsabilité de ce dernier. Ainsi, le juge considère que le propriétaire concerné " ... a fait preuve de négligence à l'égard d'abandons ..." en l'occurrence de pneus usagers sur le dit terrain. Il faut dire que d'une part, la société Wattelez avait vendu son fonds de commerce composée notamment des pneus incriminés à une autre société qui, quelques années plus tard était mise en liquidation judiciaire. Par suite, les déchets constitués de ces pneus usagers demeurait depuis 1991, date de la liquidation, sur le terrain. Par ailleurs, la société Wattelez avait été, elle même, exploitant du site et avait généré les dits déchets. Une fois de plus, le propriétaire considéré comme professionnel est épinglé et devient le détenteur des déchets au sens du code de l'environnement, ce qui le contraint à procéder à ses frais à leur élimination. En matière d'aménagement, l'acquéreur du terrain s'il n'a pas été informé par l'existence de déchets enfouis, par exemple, ne peut se réfugier derrère son ignorance pour s'exonérer de ses responsabilités. En sa qualité de professionnel de l'immobilier, il doit prendre ses dispositions pour déceler d'éventuels déchets avant tout transfert de propriété.

Conseil d'Etat, 26 juillet 2011, "Commune de Palais sur Vienne", n°321651.

Par olivier.poinsot le 19/10/11
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Ce qu'il faut retenir : cette décision de la cour de cassation confirme que la réception définitive de l'ouvrage fait seule courir le délai de la garantie décennale. Dans l'espèce, les acquéreurs de l'ouvrage avaient pris possession des lieux avant son plein achèvement. Par suite, ceux-ci se plaignent de malfaçons et de non-finitions. Ils décident alors de saisir le juge en vue de prononcer la mise en jeu de la responsabilité de l'assureur du constructeur. Par delà, la non réception définitive de la construction, l'apport de la cour de cassation réside également dans le refus de constater la réception tacite qui aurait pu résulter de l'entrée dans les lieux des acquéreurs. En effet, le juge de cassation déclare que le respect de la procédure de réception doit s'apprécier dans les rapports entrepreneur-maître d'ouvrage et non entre entrepreneur-acquéreur.

Cour de Cassation, cass. 3° civ. du 6 juillet 2011, n°09-69920, "Epoux Y c/Société AGF" .

Par olivier.poinsot le 19/10/11
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Les députés se sont prononcés le mardi 18 octobre 2011 en faveur du relèvement du seuil de la mise en concurrence de 4000 euros HT à 15 000 euros HT dans le cadre de l'examen de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Après que le conseil d'Etat ait sanctionné en 2010, dans le cadre de l'arrêt PEREZ, le seuil précédemment instauré de 20 000 euros au delà duquel une mise en concurrence formalisée est obligatoire, voilà que nos députés reviennent à la charge avec le risque qu'à nouveau eu égard aux principes de la commande publique contenus dans les directives communautaires, ce seuil de 15 000 euros HT soit remis en cause devant le juge.

Par olivier.poinsot le 10/10/11
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Ces modifications concernent le code des marchés publics mais également les marchés conclus sous ordonnance (ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005). Il s'agit d'une part de mises à jour suite à des évolutions jurisprudentielles (date d'envoi de la notification du marché et la date de conclusion, les cas ou les marchés peuvent être conclus sans mise en concurrence, ...) et d'un effort de simplification de certaines dispositions du code (la reconduction tacite des marchés autorisés, les modalités de publicité, la constitution des groupements conjoints, ...). Des innovations sont, d'autre part, apportées aux règles de la commande publique. Ces innovations concernent l'extension des possibilités de recours aux marchés de conception-réalisation, la dissociation entre offre de base et variante, l'introduction de contrats globaux de performance.

A signaler la fiche pratique du 26 août 2011 de la direction des affaires juridiques du ministère ( Le moniteur des travaux publics du 9 septembre 2011, cahiers textes officiels et documents professionnels).

Par olivier.poinsot le 09/10/11
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ce qu'il faut retenir : les concessions d'aménagement occupent une place à part dans le droit des contrats publics tant au niveau national que communautaire. En effet, ce type de contrat ne peut relever d'aucune qualification catégorielle existante en raison de la spécificité des missions confiées au concessionnaire qui comprend à la fois des travaux, des services, des fournitures.

Dans sa décision du 11 mars 2011, le conseil d'Etat était chargé de se prononcer sur la nature des contrats conclus par le concessionnaire et partant sur la nature du lien contractuel qui l'unis au concédant.

Cet arrêt est intéressant parce qu'il opère une dissociation entre les différentes missions du concessionnaire, certaines comme les travaux exécutés sur les réseaux placent le concessionnaire dans un rapport de mandataire à mandat puisque les ouvrages réalisés sont destinés à être remis obligatoirement à la collectivité publique dès leur achèvement ou leur réception. Il s'agit d'ouvrages comme les voies ou les réseaux AEP par exemple que la jurisprudence désigne sous le vocable de biens de retour dans le droit des concessions. Ces biens ont comme principale caractéristique d'être le siège d'un service public. A contrario, dans le cadre de ses autres missions comme l'acquisition de terrains (par voie amiable, expropriation et préemption), la réalisation d'études diverses, la commercialisation des terrains aménagés, le concessionnaire agit en son nom propre. Au terme du contrat, les biens issus de l'accomplissement de ces missions, comme les terrains aménagés ou non sont appelés biens de reprise et peuvent revenir moyennant le paiement d'un prix au concédant. Le conseil d'Etat se prononce alors sur la nature de l'engagement contractuel global en considérant que dans la mesure ou la convention n'avait pas pour seul objet la réalisation des travaux portant sur des ouvrages destinés à être remis à la collectivité publique, le contrat ne pouvait être qualifier de mandat. Par cette décision, la haute assemblée tort le coup à la théorie de la mission majeure comme permettant la qualification du rapport contractuel.

Conseil d'Etat du 11 mars 2011, requête n°330722, "Communauté d'agglomération du grand Toulouse c/ SEBA Méditerranée".