jean-pierre.broc

Par olivier.poinsot le 28/11/11
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Ce qu'il faut retenir : Les décisions relatives au référé contractuel sont suffisamment rares pour être signalées. Dans son arrêt, le conseil d'Etat considère que le référé contractuel n'a de justifications pour autant qu'un référé pré-contractuel a été convenablement engagé. Le juge administratif précise cependant que ce lien de dépendance ne vaut que si le même requérant est à l'origine des deux recours. Ce lien d'interdépendance n'existe donc pas si les deux recours sont déposés par deux justiciables différents.

Conseil d'Etat, 30 septembre 2011, n°350148, Commune de Maizières-les-Metz : JurisData n°2011-020382.

Par olivier.poinsot le 25/11/11
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Ce qu'il faut retenir : Cette décision était très attendue car c'est la première fois que la Haute Juridiction se prononçait sur les effets de la loi du 21 juillet 2005. Cela dit, de nombreux arrêts de cours administratives d'appel ont, à plusieurs reprises, conclu à la non application de cette loi en l'absence de motifs impérieux d'intérêt général mais le débat persistait au sein de la doctrine. La loi du 21 juillet 2005 dite de validation des concessions d'aménagement conclus sans mise en concurrence préalable restera donc une tentative avortée d'émancipation du droit national de la concurrence par rapport à son grand frère le droit européen de la concurrence. Cela étant, le juge administratif module les effets dans le temps de l'annulation du contrat. Cette position est salutaire sans quoi pour des concessions d'aménagement qui enregistrent plusieurs années d'exécution, les effets d'une nullité rétroactive peut être catastrophique au plan opérationnel. En effet, cela veut dire que tous les actes accomplis par l'aménageur ont été signés par une autorité incompétente pour le faire. Autrement dit, les actes d'acquisition de terrain, de vente de lots aménagés sont également frappés de nullité. Pour éviter l'effondrement de ce "château de carte", le juge décide alors, en se fondant sur la sécurité juridique des relations contractuelles, d'exiger des collectivités publiques concédantes la résiliation uniquement pour l'avenir du contrat avec de surcroît une prise d'effet à 6 ou 8 mois à compter de la notification du jugement.

Conseil d'Etat, 18 novembre 2011, SNC EIFFAGE Aménagement, Requête n°342147.

Par olivier.poinsot le 25/11/11
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Ce qu'il faut retenir : A l'instar de ce qui se produit avec l'entreprise titulaire du marché, bien que les travaux supplémentaires soient effectués sans ordre de service du maître d'ouvrage, le sous traitant a droit au paiement des travaux supplémentaires dès lors que les travaux considérés se sont avérés indispensables à l'exécution de l'ouvrage selon les règles de l'art.

Cour Administrative d'Appel de Nantes, 18 juillet 2011, n°05NT01827, Sté FRAMATEC : JurisData n°2011-021902.

Par olivier.poinsot le 25/11/11
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Ce qu'il faut retenir : bien que les pénalités de retard appliquées dans le cadre d'un marché à bons de commande atteignent 10 % du montant de la prestation, ces dernières ne peuvent être qualifiées d'excessives quant bien même la collectivité publique n'aurait subi aucun préjudice en raison du retard constaté. Dans son arrêt, la cour privilégie l'engagement contractuel au détriment d'une certaine forme d'équité revendiquée par les requérants. Cette décision nous renvoie également au caractère non réglementaire des dispositions relatives aux pénalités de retard dans un marché public. Ces dernières peuvent être modulées, voire supprimées pour autant que les parties en soient d'accord.

Cour Administrative d'Appele de Nantes, 23 septembre 2011, n°10NT02043, Sté Plastic Omnuim Systèmes urbains : JurisData n°2011-022344.

Par olivier.poinsot le 21/11/11
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Ce qu'il faut retenir : le juge de cassation décide d'opter pour la procédure d'expropriation dérogatoire au droit commun en présence d'un immeuble frappé d'un arrêté d'insalubrité irrémédiable. L'indemnisation des propriétaires est alors calculée non pas sur la base d'un préjudice direct, matériel et certain mais est limitée à la valeur du terrain nu , déduction faite des frais entraînés par la démolition et ceux relatifs au relogement des occupants. La cour retient ce régime d'expropriation alors même que l'autorité expropriante s'était engagée dans la procédure d'expropriation classique même si elle avait retenu la méthode de calcul de l'indemnisation relevant de l'insalubrité irrémédiable. Par ailleurs, il convient de relever que la cour fait application du régime dérogatoire alors que le site comprenait également des immeubles salubres.

Cour Cass., 3ème civ., 7 sept.2011, n°10-10.597, FS.P+B, Epx X. c/EPF PACA : JurisData n°2011-018180.

Par olivier.poinsot le 17/11/11
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Ce qu'il faut retenir : les marchés passés entre un aménageur privé avec d'autres personnes morales de droit privé sont des contrats soumis au droit privé en application du critère organique. Une exception subsiste toutefois, lorsque l'aménageur agit en vertu d'un mandat de la collectivité publique concédante. Tel est le cas, lorsque la concession d'aménagement a pour objet exclusif la réalisation d'ouvrages destinés à être remis au concédant dès leur achèvement ou leur réception. Dans la majorité des cas, la concession d'aménagement a cette seule vocation. Attention toutefois, aux prestations d'entretien, par exemple, des terrains acquis par l'aménageur et qui ne seront, peut-être pas remis, à la collectivité au terme de la concession, ceux-ci ne supportant pas d'ouvrages publics.

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 11 juillet 2011, n°08MA04024, SAEML Société marseille Aménagement.

Par olivier.poinsot le 17/11/11
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le Journal Officiel du 17 novembre 2011 a publié l'ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme.

Bien qu'un prochain décret en conseil d'Etat doit préciser les conditions des surfaces déductibles, " la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment."

Il est d'une part précisé que dans toutes les dispositions législatives les mots "surface hors oeuvre nette", "surface de plancher hors oeuvre nette", "surface développée hors oeuvre nette", "surface hors oeuvre brute", "plancher hors oeuvre nette", "surface de plancher développée hors oeuvre", "superficie hors oeuvre nette", "surface développée hors oeuvre" et "surface de plancher développée hors oeuvre nette", sont remplacés par les mots "surface de plancher".

Le texte prévoit d'autre part que ces nouvelles dispositions rentreront en vigueur au 1er mars 2012 et que la modification des POS/PLU interviendra, en conséquence, selon la procédure simplifiée prévue à l'article L.123-13 du code de l'urbanisme.

Par olivier.poinsot le 10/11/11
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Ce qu'il faut retenir : l'arrêt de la cour de justice de l'union européenne revêt une importance particulière en matière d'aménagement urbain et de vente de terrains à des promoteurs privés sur la base d'un cahier des charges. Plus précisément, il s'agit de savoir si le fait de joindre à l'acte authentique de vente un cahier des charges de construction est constitutif de la détermination d'un besoin de la collectivité publique via son aménageur de nature à entraîner la qualification de marchés de travaux. Dans la pratique, les donneurs d'ordre publics utilisent l'imprécision juridique des textes pour s'exonérer de toute mise en concurrence préalablement à la signature de l'acte de vente bien que certains par souci de sécurité juridique optent pour une mise en concurrence, certes formalisée, mais ne répondant pas aux conditions des régimes juridiques pré-établis. Dans sa décision, la cour européenne considère que dans la mesure où les travaux ne sont pas exécutés dans l'intérêt économique direct du pouvoir adjudicateur, le contrat support ne peut être qualifié de marché de travaux. Et la cour de poursuivre que l'exercice par le pouvoir adjudicateur de compétences de régulation en matière d'urbanisme ne suffit pas à remplir cette condition de l'intérêt économique direct. Autant dire qu'une telle décision est cruciale pour les aménageurs car elle leur offre une garantie de sécurité juridique de leur transaction immobilière qu'ils n'espéraient pas eu égard à l'emprise croissante du droit de la concurrence dans la sphère de l'aménagement urbain.

Cour de justice de l'union européenne, 25 mars 2010, Helmut Müller GmbH c/ Bundesanstalt für Immobilienaufgaben, Affaire C-451/08

Par olivier.poinsot le 08/11/11
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Ce qu'il faut retenir : le juge administratif comble le vide juridique laissé par le texte de l'article L.551-4 du code des marchés publics. En effet, cet article indique que le délai de 16 jours laissé au candidat écarté d'un appel d'offres pour engager un référé pré-contractuel, court à compter de l'envoi de la décision d'attribution. Par suite, il ne donne aucune explication sur les modalités de computation de ce délai. Dans son arrêt, le conseil d'Etat précise que le décompte s'effectue de date à date et s'appuie pour justifier sa position sur la directive communautaire Recours du 31 décembre 1989 modifiée en 2007 qui fait référence à des jours "calendaires" et non à des jours "ouvrés". Il convient de rappeler que lorsque le candidat n'a pas pu introduire un référé pré-contractuel en raison du non respect de ce délai par le pouvoir adjudicateur, il lui est toujours possible d'intenter un référé contractuel.

Conseil d'Etat, 2 août 2011, n°347526, Société Clean Garden

Par olivier.poinsot le 06/11/11
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Ce qu'il faut retenir : cette décision est importante en ce qu'elle donne un effet utile à l'annulation d'une décision de préemption. Ainsi, le juge administratif considère que l'annulation de la décision de préempter fait obligation au titulaire du droit de prendre toute mesures permettant de mettre fin aux effets de la décision annulée sauf si la rétrocession du bien préempté porte une atteinte excessive à l'intérêt général. Il ressort de cet arrêt que dans ces conditions, la collectivité publique ou son mandataire a l'obligation de s'abstenir de revendre le bien à un tiers et de le proposer à l'acquéreur évincé ou à défaut au propriétaire initial.

Cour administrative d'appel de Marseille, 19 mai 2011, Alain A., requête n°11MA00612.