jean-pierre.broc

Par olivier.poinsot le 26/01/12
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Ce qu'il faut retenir : Par la voie d'un déféré préfectoral le Préfet conteste un marché de travaux conclu par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Dans un premier temps, en application de l'article L. 5211-5 du Code général des collectivités territoriales, le juge considère que le marché ne peut être signé par l'EPCI durant la période transitoire qui s'inscrit entre le renouvellement général des conseillers municipaux membres de l'établissement et l'installation de son nouvel organe délibérant. En effet durant cette période, seules peuvent être gérées les affaires courantes de l'établissement. Or, compte tenu du coût, du volume et de la durée des travaux prévus ainsi que de l'absence d'urgence particulière s'attachant à la réalisation du marché, la passation de ce dernier ne peut relever des affaires courantes de l'EPCI.

Dans un second temps, l'arrêt s'inscrit dans la continuité de l'arrêt "Commune de Divonnes les Bains" (CE, 8 juin 2011, n° 327515, Cne de Divonne-les-Bains). Alors que le Préfet demande l'annulation du marché, le Conseil d'Etat confirme la possibilité d'une régularisation rétroactive du marché. Celui-ci ne sera annulé qu'à l'issu d'un délai de trois mois et seulement si, dans l'intervalle, l'organe délibérant n'a pas procédé à la régularisation rétroactive du marché au terme d'une nouvelle délibération régulière. Par cette annulation « optionnelle » le juge simplifie son analyse en ne s'interrogeant pas sur l'atteinte excessive à l'intérêt général ou aux droits des cocontractants que peut impliquer l'annulation du contrat.

CE, 23 décembre 2011, n° 348647, min.Int. c/SIDEN.