jean-pierre.broc

Par olivier.poinsot le 26/03/12
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Ce qu'il faut retenir : Dans une précédente décision le Conseil d'Etat était venu encadrer la question de l'enchainement des référés précontractuels et contractuels. L'article R. 551-1 du Code de justice administrative impose au candidat évincé de notifier son recours, dans le cadre d'un référé précontractuel, au pouvoir adjudicateur concerné. Lorsque un candidat évincé saisi le juge des référés précontractuels sans le notifier au préalable au pouvoir adjudicateur, la voie du référé contractuel lui est par la suite fermée. En effet, la pouvoir adjudicateur tenu dans l'ignorance du recours, par l'absence de notification, ne peut se voir reproché d'avoir signé le marché.

En l'espèce, la Haute assemblée vient compléter sa décision. Alors que le pouvoir adjudicateur a été informé du recours, non pas par le candidat évincé mais par le greffe du tribunal, le lendemain il signe cependant son marché. Or le Conseil d'Etat retient que si la voie du référé contractuel est fermée au candidat qui a méconnu les obligations de notification de l'article R. 551-1, la situation est différente lorsque "la signature est intervenue alors que le pouvoir adjudicateur avait été informé, par le greffe du tribunal administratif, de l'existence" du référé précontractuel.

CE, 1er mars 2012, n°355560

Par olivier.poinsot le 22/03/12
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En réaction aux récentes réformes et évolutions jurisprudentielles touchant au Code des Marchés Publics, le Minefe vient de publier une nouvelle version de son guide des bonnes pratiques. L'ancienne version issue de la circulaire du 29 décembre 2009 est abrogée et remplacée par la nouvelle version publiée par circulaire du 14 février 2012. Il sera rappelé que ce document n'a pas de portée réglementaire. Il s'agit d'un document à caractère informatif, visant à éclairer et conseiller les professionnels lors de la passation de marchés publics.

Circ. 14 févr. 2012, NOR : EFIM1201512C JO, 15 févr.

Par olivier.poinsot le 16/03/12
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Ce qu'il faut retenir : En matière d'autorisation d'exploitation d'ICPE les dispositions de l'article R. 541-68 du Code de l'environnement prévoient que "Le préfet statue sur la demande dans un délai de trois mois à compter de la réception d'un dossier comple". Le Conseil d'Etat vient toutefois préciser que le silence gardé par l'administration après l'expiration du délai de trois mois, à compter de la réception d'un dossier complet, sur les demandes d'autorisation, ne fait naître aucune décision tacite d'autorisation d'exploiter. Par conséquent, l'arrêté de refus d'autorisation, pris par le Préfet, au delà du délai de trois mois, ne peut être considéré comme retirant une autorisatin tacite.

CE, 20 décembre 2011, n°342313, "M.A"

Par olivier.poinsot le 15/03/12
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Ce qu'il faut retenir : Les Cours d'appel tiennent déjà pour principe que la régularité formelle d'un dossier doit s'apprécier dans sa globalité. Une pièce manquante doit pouvoir être compensée par les autres pièces du dossier produites par le pétitionnaire (CAA Bordeaux, 3 janvier 2012, n°11BX00191).

Dans la présente affaire, le Conseil d'Etat reprend et développe d'avantage le principe. En l'espèce, plusieurs demandes d'autorisation, distinctes, avaient été déposées le même jour et pour une même opération de démolition recontruction. Le Conseil d'Etat estime que ces demandes, bien qu'instruites distinctement, sont indissociables compte tenu de l'unicité de l'opération. Par conséquent, l'une des demandes ne peut être annulée pour insuffisance de constitution de son dossier, dès lors que les documents figurant dans les autres dossiers de demandes permettent de pallier cette carence. Il appartient aux services instructeurs de chercher à combler les insuffisances de composition d'un dossier en s'appuyant sur les éléments des dossiers déposés le même jour et pour la même opération.

CE, 30 décembre 2011, n°342398, Commune de Saint-Raphaël.

Par olivier.poinsot le 14/03/12
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Faisant suite à l'ordonnance du 22 décembre 2011, le décret n° 2012-274 du 28 février 2012 vient compléter les corrections au régime des autorisations d'urbanisme souhaitées par le gouvernement.

Comme pour l'ordonnance, le régime du lotissement est le point central de ce nouveau texte. Le décret actualise la liste des opérations exclues du champ des lotissements et apporte des précisions sur les autorisations requises. Ainsi, l'ensemble des lotissements prévoyant la création de voies, d'espaces et d'équipements communs est soumis à permis d'aménager. Seuls les lotissements sans travaux nécessitent une simple déclaration préalable. Les permis de construire des bâtiments, autres que des maisons individuelles, sur les lots d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager pourront être accordés dès la délivrance de ce dernier, sous réserve toutefois, que l'exécution des travaux ne débute qu'après que les équipements desservant le lot soient achevés. La possibilité est également ouverte de régulariser une division qui aurait dû faire l'objet d'une déclaration préalable lors du dépôt de la demande de permis de construire sur l'un des lots.

L'ordonnance de 2011 a permis la délivrance d'un permis de construire pour les établissements recevant du public dont les aménagements intérieurs ne sont pas encore arrêtés. Par conséquent son décret d'application complète les articles R.425-15 du Code de l'urbanisme et R.111-19-15 du CCH et impose qu'une autorisation complémentaire, au seul titre de l'article L. 111-8 du CCH, soit demandée et obtenue avant ouverture de l'établissement au public.

Parmi les autres apports du décret, les cas de dispense de toute formalité au titre du code de l'urbanisme sont élargis. A présent, les terrasses et les plates-formes de plain-pied entrent dans le champs de cette dispense. Le seuil de dispense pour les travaux de faible importance passe à 5 m2 contre 2m2 précédemment. Certains délais d'instructions d'autorisations d'urbanisme sont également réduits. lorsqu'une visite sur place n'est pas nécessaire, le délai d'instruction pour les projets soumis à autorisation préfectorale de défrichement est réduit de sept à trois mois. Le délai dont dispose l'architecte des bâtiments de France (ABF) pour se prononcer dans les secteurs sauvegardés passe de quatre à deux mois. Au contraire, le délai de droit commun est majoré d'un mois pour l'instruction en secteur sauvegardé dépourvu de plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).

Il peut également être noté que le certificat délivré pour le permis tacite ou les non-oppositions à déclaration préalable devra indiquer la date à laquelle le dossier a été transmis au préfet pour l'exercice du contrôle de légalité. Cette modification de de l'article R. 424-13 du Code de l'urbanisme permettra dorénavant au pétitionnaire de connaître le point de départ du délai de deux mois à l'issue duquel le recours du préfet est purgé.

Enfin, le contenu du dossier de demande d'autorisation d'urbanisme est modifié pour tenir compte des dernières exigences législatives et réglementaires, notamment en matière d'incidences sur les sites Nature 2000, de contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif et d'information sur la puissance électrique nécessaire.

Décret n°2012-274, 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme : JO 29 février.