jean-pierre.broc

Par olivier.poinsot le 25/04/12
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Ce qu'il faut retenir : Jusqu'à présent, en cas d'appel de l'ordonnance fixant l'indemnité d'expropriation, il était possible à l'expropriant, en application des articles L.15-1 et L. 15-2 du Code de l'expropriation, de prendre possession de l'immeuble après paiement d'une indemnité au moins égale aux propositions qu'il a faites. Il était également tenu de consigner la somme supplémentaire fixée par le juge de l'expropriation.

Seulement consignation ne vaut pas versement d'une juste et préalable indemnité. En conséquence le juge a estimé que les dispositions du Code de l'expropriation méconnaissaient l'exigence selon laquelle nul ne peut être privé de sa propriété que sous la condition d'une juste et préalable indemnité.

Les articles L.15-1 et L.15-2 jugés inconstitutionnels seront abrogés à compter du 1er juillet 2013.

Cons. const., 6 avril 2012, Décision n° 2012-226 QPC

Par olivier.poinsot le 16/04/12
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La loi du 30 mars 2012, d'application immédiate, conduit à une augmentation de 30% des droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d'emprise au sol ou de COS fixées par les documents d'urbanisme PLU, POS ou PAZ.

Les communes ou groupements de communes ont jusqu'au 20 septembre 2012 pour informer le public des conséquences de l'application de la majoration sur leur territoire. En l'absence de délibération contraire, l'augmentation s'appliquera au plus tard à compter du 21 décembre 2012.

L'unique article du texte fixe la procédure suivante:

- L'établissement public de coopération intercommunal (EPCI) doté de la compétence PLU, ou à défaut la commune, dispose d'un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi, soit jusqu'au 20 septembre, pour mettre à disposition du public une note d'information présentant les conséquences de l'application de la majoration, notamment au vue des objectifs fixés par l'article L. 121-1 du Code de l'urbanisme en matière d'équilibre, de diversité des fonctions et mixité sociale, et de respect des objectifs environnementaux.

- Le public a la possibilité, durant 1 mois, de formuler des observations selon les modalités fixées par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI. Les modalités de la consultation devront être communiquées au public au moins 8 jours avant son commencement.

- A l'issue de la mise à disposition de la note d'information le président de l'EPCI ou le maire présente la synthèse des observations du public à l'organe délibérant. La synthèse est par la suite tenue à disposition du public.

La majoration est applicable 8 jours après la séance de présentation de la synthèse des observation à l'organe délibérant et au plus tard à l'expiration d'un délai de 9 mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi, soit le 20 décembre 2012.

L'initiative des collectivités locales est toutefois préservée. L'organe délibérant, suite à la présentation de la note de synthèse, peut décider que la majoration ne s'applique pas sur l'ensemble du territoire de la ou des communes concernées. Il lui est également possible de préférer faire application de l'article L. 123-1-11 alinéa 6 du Code de l'urbanisme qui met en place une procédure similaire mais non limitée dans le temps. La possibilité lui est également offerte de mettre fin, à tout moment, à la majoration, par simple délibération et après avoir consulté le public dans les conditions développées ci-avant.

La liberté de choix des communes, membres des EPCI compétent en matière de planification d'urbanisme, est elle aussi préservée. Les communes ont la possibilité d'appliquer l'augmentation sur leur territoire, et ce même en cas de délibération contraire de l'EPCI, ou au contraire de l'écarter.

A noter, que la majoration, en vertu de la loi du 20 mars 2012, est limitée dans le temps. Elle s'applique aux demandes de permis et déclarations déposées avant le 1er janvier 2016.

Loi n°2012-976 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.

Par olivier.poinsot le 11/04/12
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Après le décret du 29 décembre 2011 c'est à la circulaire du 3 février dernier (non parue au journal officiel) d'apporter des précisions sur la notion de "surface de plancher" devenue, le 1er mars 2012, la surface de référence en urbanisme.

Le texte comporte en annexe un dossier d'"instruction relatif à la réforme de la surface de plancher". Ce document apporte de nombreuses illustrations et précisions sur cette nouvelle notion, notamment les éléments qui la compose et ceux qui doivent lui être déduit. Il explicite également les modalités d'entrée en vigueur de la réforme et revient sur la notion d'emprise au sol afin d'apporter certains éclairages sur ses modalités d'application.

Circ. 3 février 2012, NOR : DEVL1202266C