Par olivier.poinsot le 18/06/12

Ce qu'il faut retenir : Dans ce nouvel arrêt la cour rappelle que le dossier d'étude d'impact d'un projet de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement est tenu de présenter les effets cumulés du projet avec une installation classée proche géographiquement et qui présente une connexité fonctionnelle avec lui. Avec cette décision, la cour ne fait que maintenir une position qui vient d'être entérinée par l'article R.122-5 du Code de l'environnement.

En effet, depuis le 1er juin, tout nouveau projet entrant dans le champ d'application de l'article R.122-5 a l'obligation de procéder à une analyse des effets cumulés du projet avec d'autres projets connus.

CAA Lyon, 24 avril 2012, n°10LY02049 .

Par olivier.poinsot le 23/05/12

Important pour les porteurs de projets, le décret portant réforme des études d'impacts entre en vigueur prochainement. Le décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 "portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou aménagements" sera applicable à l'ensemble des projets soumis à étude d'impact et déposé auprès de l'autorité compétente en charge de la délivrance des autorisations, approbations ou exécution à compter du 1er juin.

Le décret bouleverse le régime des études d'impacts sous divers aspects. La liste des projets soumis à évaluation environnementale est modifiée par l'introduction de la notion d'examen "au cas par cas". En vertu de la directive européenne du 27 juin 1985, introduite en droit français par le nouvel article R. 122-2 du Code de l'environnement, deux catégories de projets sont à distinguer : les projets soumis à étude d'impact et ceux laissés à la discrétion de l'Etat qui décidera d'une évaluation environnementale sur la base d'un examen au cas par cas.

Parmi les changements apportés par le décret, l'article R.122-5 redéfini le contenu minimum du dossier d'étude d'impact, les articles R.122-6 et 7 apportent des clarifications sur la répartition des compétences entre les différentes autorités, tandis que les articles R.122-9 à R.122-13 renforcent l'information du public par de nouvelles règles de mise à disposition.

Les montages de projets, en cours et à venir, nécessitent dès lors de porter attention à ces nouvelles dispositions.

Décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements.