Par olivier.poinsot le 21/05/12

Ce qu'il faut retenir : Par un avis du 11 avril dernier, le Conseil d'Etat est venu fixer la définition des requérants recevables à engager un recours en contestation de la validité du marché sur le fondement de la jurisprudence Tropic.

Aux termes de cet avis est recevable à former un recours tout requérant qui aurait eu un intérêt à conclure le contrat, alors même qu'il :

- n'a pas présenté sa candidature,

- n'a pas été admis à présenter une offre,

- ou a présenté une offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable.

Par conséquent, la seule condition exigée pour un recours Tropic est l'intérêt du requérant à conclure le contrat. Il est rappelé que le fait que son offre n'ait pas été susceptible d'être retenue n'a aucune incidence sur la recevabilité du recours. En effet, il est également rappelé que, contrairement aux règles applicables au référé précontractuel, la recevabilité du recours en contestation de validité du contrat n'est pas subordonnée à l'existence d'un intérêt lésé.

Concernant les moyens pouvant être invoqués, la Haute assemblée considère que le concurrent évincé peut invoquer tout moyen, et non pas uniquement les moyens correspondant aux vices de la passation du contrat de marché public.

CE, avis, 11 avril 2012, n°355446, Sté Gouelle .

Par olivier.poinsot le 26/03/12

Ce qu'il faut retenir : Dans une précédente décision le Conseil d'Etat était venu encadrer la question de l'enchainement des référés précontractuels et contractuels. L'article R. 551-1 du Code de justice administrative impose au candidat évincé de notifier son recours, dans le cadre d'un référé précontractuel, au pouvoir adjudicateur concerné. Lorsque un candidat évincé saisi le juge des référés précontractuels sans le notifier au préalable au pouvoir adjudicateur, la voie du référé contractuel lui est par la suite fermée. En effet, la pouvoir adjudicateur tenu dans l'ignorance du recours, par l'absence de notification, ne peut se voir reproché d'avoir signé le marché.

En l'espèce, la Haute assemblée vient compléter sa décision. Alors que le pouvoir adjudicateur a été informé du recours, non pas par le candidat évincé mais par le greffe du tribunal, le lendemain il signe cependant son marché. Or le Conseil d'Etat retient que si la voie du référé contractuel est fermée au candidat qui a méconnu les obligations de notification de l'article R. 551-1, la situation est différente lorsque "la signature est intervenue alors que le pouvoir adjudicateur avait été informé, par le greffe du tribunal administratif, de l'existence" du référé précontractuel.

CE, 1er mars 2012, n°355560

Par olivier.poinsot le 08/11/11

Ce qu'il faut retenir : le juge administratif comble le vide juridique laissé par le texte de l'article L.551-4 du code des marchés publics. En effet, cet article indique que le délai de 16 jours laissé au candidat écarté d'un appel d'offres pour engager un référé pré-contractuel, court à compter de l'envoi de la décision d'attribution. Par suite, il ne donne aucune explication sur les modalités de computation de ce délai. Dans son arrêt, le conseil d'Etat précise que le décompte s'effectue de date à date et s'appuie pour justifier sa position sur la directive communautaire Recours du 31 décembre 1989 modifiée en 2007 qui fait référence à des jours "calendaires" et non à des jours "ouvrés". Il convient de rappeler que lorsque le candidat n'a pas pu introduire un référé pré-contractuel en raison du non respect de ce délai par le pouvoir adjudicateur, il lui est toujours possible d'intenter un référé contractuel.

Conseil d'Etat, 2 août 2011, n°347526, Société Clean Garden