Par olivier.poinsot le 26/06/12

La parution de trois nouveaux textes étend le champ d'application des installations classées soumises à une obligation de constitution de garanties financières.

Le décret n°2012-633 du 3 mai 2012 ajoute un nouveau point à l'article R. 516-1 du Code de l'environnement. Il prévoit l'extension de l'obligation de garanties financières à de nouvelles activités susceptibles d'avoir des répercutions importantes en termes de pollution des sols ou des eaux. Sont visées par ce texte certaines des installations soumises à autorisation ainsi que des installations de transit, regroupement, tri ou traitement de déchets soumises à enregistrement. Le décret élargit également la palette des modes de constitution des garanties prévues à l'article R. 516-2.

Suite à ce nouveau décret deux arrêtés en date du 31 mai 2012 viennent de paraître au Journal officiel. L'un dresse une liste exhaustive des nouvelles catégories d'installations soumises à l'obligation de constitution de garanties financières, tandis que le second précise les modalités de constitution de ces garanties financières.

Ces nouvelles dispositions s'appliqueront à compter du le 1er juillet prochain aux installations nouvelles. Pour les installations déjà existantes la mise en application sera progressive avec un délai de six ans pour la constitution totale des garanties financières exigées.

Décret n°2012-633 du 3 mai 2012 , arrêté du 31 mai 2012 relatif à la détermination du montant des garanties et arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations nouvellement soumise à l'obligation de constitution de garanties.

Par olivier.poinsot le 01/06/12

Le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 fixe les modalités d'évaluation applicables aux plans et documents ayant une incidence sur l'environnement.

Les différentes autorités compétentes en matière d'environnement selon les plans, programmes ou schémas, sont réagencées dans un tableau inséré à l'article R. 122-17, offrant une meilleure lisibilité.

Le décret vient également distinguer les documents de planification obligatoirement soumis à une évaluation environnementale des documents soumis à une évaluation au cas par cas. Pour ces derniers, le nouvel article R. 122-18 liste les informations qui devront être fournies à l'autorité environnementale en charge de déterminer la nécessité ou non d'une évaluation.

Décret n°2012-616, 2 mai 2012, relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement.

Par olivier.poinsot le 23/05/12

Important pour les porteurs de projets, le décret portant réforme des études d'impacts entre en vigueur prochainement. Le décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 "portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou aménagements" sera applicable à l'ensemble des projets soumis à étude d'impact et déposé auprès de l'autorité compétente en charge de la délivrance des autorisations, approbations ou exécution à compter du 1er juin.

Le décret bouleverse le régime des études d'impacts sous divers aspects. La liste des projets soumis à évaluation environnementale est modifiée par l'introduction de la notion d'examen "au cas par cas". En vertu de la directive européenne du 27 juin 1985, introduite en droit français par le nouvel article R. 122-2 du Code de l'environnement, deux catégories de projets sont à distinguer : les projets soumis à étude d'impact et ceux laissés à la discrétion de l'Etat qui décidera d'une évaluation environnementale sur la base d'un examen au cas par cas.

Parmi les changements apportés par le décret, l'article R.122-5 redéfini le contenu minimum du dossier d'étude d'impact, les articles R.122-6 et 7 apportent des clarifications sur la répartition des compétences entre les différentes autorités, tandis que les articles R.122-9 à R.122-13 renforcent l'information du public par de nouvelles règles de mise à disposition.

Les montages de projets, en cours et à venir, nécessitent dès lors de porter attention à ces nouvelles dispositions.

Décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements.

Par olivier.poinsot le 14/03/12

Faisant suite à l'ordonnance du 22 décembre 2011, le décret n° 2012-274 du 28 février 2012 vient compléter les corrections au régime des autorisations d'urbanisme souhaitées par le gouvernement.

Comme pour l'ordonnance, le régime du lotissement est le point central de ce nouveau texte. Le décret actualise la liste des opérations exclues du champ des lotissements et apporte des précisions sur les autorisations requises. Ainsi, l'ensemble des lotissements prévoyant la création de voies, d'espaces et d'équipements communs est soumis à permis d'aménager. Seuls les lotissements sans travaux nécessitent une simple déclaration préalable. Les permis de construire des bâtiments, autres que des maisons individuelles, sur les lots d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager pourront être accordés dès la délivrance de ce dernier, sous réserve toutefois, que l'exécution des travaux ne débute qu'après que les équipements desservant le lot soient achevés. La possibilité est également ouverte de régulariser une division qui aurait dû faire l'objet d'une déclaration préalable lors du dépôt de la demande de permis de construire sur l'un des lots.

L'ordonnance de 2011 a permis la délivrance d'un permis de construire pour les établissements recevant du public dont les aménagements intérieurs ne sont pas encore arrêtés. Par conséquent son décret d'application complète les articles R.425-15 du Code de l'urbanisme et R.111-19-15 du CCH et impose qu'une autorisation complémentaire, au seul titre de l'article L. 111-8 du CCH, soit demandée et obtenue avant ouverture de l'établissement au public.

Parmi les autres apports du décret, les cas de dispense de toute formalité au titre du code de l'urbanisme sont élargis. A présent, les terrasses et les plates-formes de plain-pied entrent dans le champs de cette dispense. Le seuil de dispense pour les travaux de faible importance passe à 5 m2 contre 2m2 précédemment. Certains délais d'instructions d'autorisations d'urbanisme sont également réduits. lorsqu'une visite sur place n'est pas nécessaire, le délai d'instruction pour les projets soumis à autorisation préfectorale de défrichement est réduit de sept à trois mois. Le délai dont dispose l'architecte des bâtiments de France (ABF) pour se prononcer dans les secteurs sauvegardés passe de quatre à deux mois. Au contraire, le délai de droit commun est majoré d'un mois pour l'instruction en secteur sauvegardé dépourvu de plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).

Il peut également être noté que le certificat délivré pour le permis tacite ou les non-oppositions à déclaration préalable devra indiquer la date à laquelle le dossier a été transmis au préfet pour l'exercice du contrôle de légalité. Cette modification de de l'article R. 424-13 du Code de l'urbanisme permettra dorénavant au pétitionnaire de connaître le point de départ du délai de deux mois à l'issue duquel le recours du préfet est purgé.

Enfin, le contenu du dossier de demande d'autorisation d'urbanisme est modifié pour tenir compte des dernières exigences législatives et réglementaires, notamment en matière d'incidences sur les sites Nature 2000, de contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif et d'information sur la puissance électrique nécessaire.

Décret n°2012-274, 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme : JO 29 février.

Par olivier.poinsot le 24/02/12

Ce décret vient en application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 qui remplace les notions de SHOB et de SHON par la notion unique de « surface de plancher ». L'ordonnance définie cette dernière comme « la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment ». Le présent décret vient dans un premier temps préciser les éléments devant être pris en compte ainsi que les surfaces devant être exclues du calcul de la surface de plancher. Doivent, entre autre, être déduites de la surface de plancher : les surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur, les surfaces aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, les surfaces des combles non aménageables, etc.

Dans un second temps le décret donne une définition de la nouvelle notion d' « emprise au sol ». Il s'agit, en vertu du nouvel article R. 420-1 du Code de l'urbanisme, de « la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ». Cette notion vient en complément de la surface de plancher afin de déterminer si un projet de construction, qui ne crée aucune surface de plancher mais occupe nécessairement un espace au sol, requiert une déclaration préalable ou nécessite la délivrance d'un permis de construire. L' « emprise au sol » permet de maintenir un contrôle notamment sur les constructions non-closes tels que les constructions dédiées au stationnement, hangars, etc. Elle permet également de déterminer si le projet de construction soumis à permis de construire nécessitera de recourir à un architecte en application des seuils fixés par l'article R. 431-2 du Code de l'urbanisme.

Ce texte entrera en vigueur le 1er mars 2012.

Décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme.

Par olivier.poinsot le 09/02/12

Encore un texte qui vient s'inscrire dans le mouvement actuel des réformes du code de l'urbanisme pour un nouvel « urbanisme de projet ». Ce décret modifie principalement l'article R. 421-14 du Code de l'urbanisme relatif aux travaux réalisés sur des constructions existantes. Alors que le seuil d'extension soumis à autorisation de construire était fixé au delà de 20m2 de surface hors oeuvre brute supplémentaire, ce dernier est revu à la hausse et fixé à 40m2. En dessous de ce nouveau seuil l'extension peut être réalisée sur simple déclaration préalable.

La profession des architectes a fortement réagi à ce projet de réforme. En conséquence, la délivrance d'un permis de construire et le recours aux services d'un architecte restent obligatoires pour les extensions comprises entre 20 m2 et 40 m2 et qui portent la surface de la construction au delà des seuils fixés par l'article R. 431-2 du même code.

Ce texte est entré en vigueur au 1er janvier 2012.

Décret n°2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes .