Par olivier.poinsot le 25/04/12

Ce qu'il faut retenir : Jusqu'à présent, en cas d'appel de l'ordonnance fixant l'indemnité d'expropriation, il était possible à l'expropriant, en application des articles L.15-1 et L. 15-2 du Code de l'expropriation, de prendre possession de l'immeuble après paiement d'une indemnité au moins égale aux propositions qu'il a faites. Il était également tenu de consigner la somme supplémentaire fixée par le juge de l'expropriation.

Seulement consignation ne vaut pas versement d'une juste et préalable indemnité. En conséquence le juge a estimé que les dispositions du Code de l'expropriation méconnaissaient l'exigence selon laquelle nul ne peut être privé de sa propriété que sous la condition d'une juste et préalable indemnité.

Les articles L.15-1 et L.15-2 jugés inconstitutionnels seront abrogés à compter du 1er juillet 2013.

Cons. const., 6 avril 2012, Décision n° 2012-226 QPC

Par olivier.poinsot le 27/10/11

Ce qu'il faut retenir : dans cet arrêt, le juge administratif a décidé de l'annulation d'un arrêté préfectoral d'utilité publique (DUP) au motif que la note de synthèse exigée par l'article L.2121-12 du CGCT et devant être communiquée aux conseillers municipaux était insuffisante, dans son contenu, pour leur permettre de délibérer en connaissance de cause sur la demande de déclaration d'utilité publique du projet. L'intérêt réside dans la décision du juge de ne pas conférer un caractère rétroactif à son annulation en se fondant sur les conséquences sur l'intérêt général d'une telle rétroactivité. Comme en matière contractuelle, il est fait application du principe de sécurité juridique qui motive l'annulation du contrat que pour l'avenir. La cour va jusqu'à demander au préfet de l'Aisne de prendre en quelque sorte un arrêté de régularisation. Cela étant, dans cet arrêt le juge prend une position qui est en contradiction avec l'article L.12-5 du code de l'expropriation. Cet article règle les conséquences de l'annulation de la DUP en considérant que l'exproprié peut faire constater le défaut de base légale du transfert de propriété. Bien plus, l'article R.12-5-4 du même code permet à ce dernier si le transfert de propriété est impossible de réclamer de dommages et intérêts en réparation de son préjudice. Dans sa décision, la cour d'appel de DOUAI prend le contre pied de la réglementation et prend une décision contestable bien que pouvant s'expliquer, dans une certaine mesure, au plan des conséquences de l'annulation sur l'intérêt général, le fonctionnement du service d'aide médical d'urgence aurait été perturbé par l'annulation rétroactive.

CAA de Douai, 19 juillet 2011, n°09DA00698 : JurisData n°2011-016307

Par olivier.poinsot le 08/09/11

Lors de la réalisation d'une zone d'aménagement concerté, l'intervention de la collectivité concédante au côté de l'aménageur concessionnaire peut exister à l'occasion d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Deux situations méritent une attention particulière.

Lorsque la commune obtient l'arrêté de déclaration d'utilité publique (DUP) en son seul nom peut elle encore déléguer la procédure d'expropriation prérogative de puissance publique ?

En application de l'article L. 300-4 du Code de l'urbanisme, la collectivité a la possibilité de déléguer la procédure d'expropriation, prérogative de puissance publique, par la biais d'un avenant au contrat de concession.

L'article L. 300-4 modifié par la loi n°2005-809 du 20 juillet 2005 étend la possibilité d'une telle délégation à l'ensemble des aménageurs tant publics que privés.

L'arrêté de DUP pris au nom de la commune n'empêche pas une telle délégation.

« En effet une déclaration d'utilité publique n'est pas un acte créateur de droit, elle n'opère pas de transfert de propriété mais autorise seulement l'expropriant à poursuivre l'expropriation. » (Rép. Min. n° 92678:JOAN Q, 24 mai 2011, p.5402)

C'est au conseil délibérant de la collectivité de procéder au transfert de la DUP au profit de l'aménageur.

Quel rôle pour la société aménageur dans la demande et l'octroi d'une DUP nécessaire à la réalisation de l'opération ?

En application des articles L. 300-4 et R. 311-10 du Code de l'urbanisme, la collectivité publique peut concéder la réalisation de l'opération d'aménagement à toute personne y ayant vocation. Toutefois, si le concessionnaire a la possibilité de recourir, dans ce cadre, à l'expropriation celle-ci est néanmoins faite pour le compte de la collectivité concédante.

A ce titre, la procédure d'expropriation ne peut être initiée que par la collectivité à l'initiative de la ZAC et après délibération de son conseil délibérant. Il en est de même en cas de demande de prorogation de la DUP. (CE, 14 avril 1999, Assoc. de défense des propriétaires et exploitants agricoles du Technopole de château, n° 193497)

Le concessionnaire peut être désigné bénéficiaire de l'expropriation. En effet, l'arrêté de DUP peut prévoir que l'expropriation sera conduite par l'aménageur. Mais cette possibilité dépend du choix arrêté par le conseil délibérant lors de l'ouverture de la procédure d'expropriation. La collectivité qui le souhaite peut rester seule bénéficiaire de la DUP.

Par olivier.poinsot le 07/09/11

Résumé : Dans son arrêt du 11 juillet 2011 le juge de cassation aborde la question de l'exception d'illégalité d'une convention d'aménagement soulevée à l'appui de la contestation de deux arrêtés portant déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération d'aménagement et rendant cessible des terrains. Le Conseil d'Etat considère que les actes de la procédure d'expropriation ne sont pas des actes pris pour l'application de la délibération approuvant la convention par laquelle la commune a confié à une société l'aménagement de cette zone et que par conséquent, ils ne peuvent utilement être invoqués pour contester la légalité de la dite convention.

Les faits : Par délibération du 7 décembre 2001, le conseil municipal de la commune de La Membrolle-sur-Longuenée a approuvé une convention d'aménagement qui confie à la société d'équipement du département de Maine et Loire (SODEMEL) l'aménagement d'une ZAC dite des Chênes. Par arrêté du 24 février 2003, cette opération a été déclarée d'utilité publique et par un autre arrêté de cessibilité , le préfet a déclaré cessibles des terrains au profit de la SODEMEL. Une personne expropriée soulève devant le juge de 1ère instance puis en appel, l'illégalité des arrêtés de DUP et de cessibilité au motif que ceux-ci avait été pris sur le fondement d'une convention d'aménagement rendue illégale car conclue sans mise en concurrence. la cour d'appel fait droit à cette demande. Saisi en appel le Conseil d'Etat infirme l'arrêt de la cour d'appel.

La décision de la cour :"Considérant que l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette dernière a été prise pour son application ou s'il en constitue la base légale ; que les actes, déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité, tendant à l'acquisition par voie d'expropriation des terrains nécessaires à la réalisation d'une zone d'aménagement concerté ne sont pas des actes pris pour l'application de la délibération approuvant la convention par laquelle la commune a confié à une société d'aménagement de cette zone, laquelle ne constitue pas davantage leur base légale ; qu'ainsi ..., la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit, alors même que cette déclaration était prise pour permettre la réalisation de cette opération d'aménagement et qu'elle précisait que l'expropriation était réalisée au profit de la société chargée de l'aménagement de la zone ".

Commentaire: Dans le cadre d'opérations d'aménagement en cours, cette décision revêt une importance particulière pour les donneurs d'ordre publics et leurs aménageurs lorsque ceux-ci ont conclu une concession d'aménagement sans mise en concurrence préalable.

En effet, il est pratiquement un lieu commun, aujourd'hui, que les personnes faisant l'objet d'une mesure d'expropriation ou de préemption arguent de l'illégalité du contrat au regard des règles de concurrence pour contester la légitimité du concessionnaire à agir.

L'enjeu pour les collectivités locales est crucial puisque la recevabilité d'un tel moyen peut suspendre voire remettre en cause le déroulé d'une opération d'aménagement tant au niveau des acquisitions mais également des travaux et de la commercialisation des parcelles aménagées. Bref, les conséquences économiques et donc financières pour les budgets locaux bien que difficilement mesurables, à priori, peuvent même devenir catastrophiques avec, en particulier, le possible obligatoire rachat par la collectivité locale à l'aménageur des immeubles et des dépenses dites utiles de l'opération.

Dans ce contexte, le juge du palais royal rappelle l'indépendance des règles de l'expropriation par rapport au droit des contrats et rassure les personnes publiques concernées sur le devenir de leurs opérations d'aménagement.

CE, 11 juillet 2011, n° 320735