Par olivier.poinsot le 20/06/12

Concernant la publication de l'avis d'ouverture l'article R. 123-11 du Code de l'environnement prévoit que " le responsable du projet procède à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques, et être conformes à des caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement".

L'arrêté daté du 24 avril 2012 défini enfin les modalités de cet affichage.

Les affiches doivent mesurer au moins 42 × 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre « avis d'enquête publique » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur ainsi que les informations visées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.

Arrêté 24 avril 2012, NOR : DEVD1221800A : JO, 4 mai.

Par olivier.poinsot le 24/05/12

Parallèlement au décret concernant la réforme des études d'impact, le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique entrera en vigueur au 1er juin prochain.

Ce décret vient en application de la loi du 12 juillet 2010 "portant engagement national pour l'environnement". Cette loi, jusqu'à présent en suspend faute de décret d'application, a profondément remanié le régime des enquêtes publiques des projets susceptibles de porter atteinte à l'environnement, au sein du Code de l'environnement.

A retenir de ce nouveau décret, l'encadrement renforcé du rôle du commissaire-enquêteur par le nouvel article R.123-20. Face au nombre important de contentieux attachés aux contenu de ses conclusions, le texte prévoit la possibilité de les régulariser avant toute contestation :

- Lorsque l'autorité organisatrice de l'enquête constate une insuffisance ou un défaut de motivation des conclusions " susceptibles de constituer une irrégularité dans la procédure", elle a la possibilité de saisir le président du tribunal administratif qui pourra demander au commissaire-enquêteur de compléter ses conclusions.

- Dans un délai de quinze jours, suivant la réception du rapport et des conclusions, le président du tribunal dispose également de la possibilité d'intervenir directement auprès du commissaire enquêteur.

Le texte vient également renforcer la qualité de l'information du public. Le dossier soumis à son appréciation devra comporter trois éléments nouveaux, à savoir, une note de présentation non-technique, l'avis de l'autorité environnementale de l'Etat lorsqu'il a été émis et le bilan de la concertation préalable à l'enquête publique (ou procédure équivalente) ou l'indication qu'aucune procédure de ce type n'a été conduite.

Enfin l'accessibilité du public aux informations est renforcée notamment par l'élargissement de la communication du dossier d'enquête "à toute personne" qui en fait la demande et non seulement aux associations de protection de l'environnement.

Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique .

Par olivier.poinsot le 14/09/11

Le contexte : Il peut arriver qu'une commune se voit imposer, lors de l'étude du plan de prévention des risques inondation (PPRI), élaborée par les services de l'Etat, l'implantation d'un bassin de rétention sur une parcelle privée appartenant à un particulier.

I. Le régime

Le régime des PPRI est encadré par les articles L.562-1 et suivant du code de l'environnement. Ce sont les services de l'Etat qui délimitent les zones concernées et qui définissent les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être mises en oeuvre. La collectivité publique dispose alors d'un délai de cinq ans pour appliquer ces mesures.

De manière générale, les servitudes instituées par un PPR sont prises en application des articles susmentionnés du code de l'environnement. A ce titre elles ne sauraient ouvrir droit à indemnisation pour les propriétaires des parcelles concernées. Cependant, les règles applicables pour la réalisation d'un bassin de rétention sont différentes.

La loi du 30 juillet 2003 n°2003-699 innove par l'introduction de l'article L.211-12 au code de l'environnement applicable à la gestion de la ressource en eau. Cet article permet de compléter le dispositif de prévention par l'institution de servitudes d'utilité publique destinées à améliorer la prévention du risque d'inondation. Ces servitudes viennent compléter les servitudes créées par les PPRI au titre des articles L. 562-1. et suivants.

En application de l'article L.211-12 du code de l'environnement, le particulier a l'obligation de laisser son terrain, emplacement réservé soumis à servitude, à disposition de la collectivité pour la réalisation des travaux. En contrepartie, la collectivité est soumise à l'obligation de lui verser une indemnité décidée amiablement, ou à défaut, fixée par le juge de l'expropriation. Une indemnité de sur-inondation lui sera également dût en cas d'inondation de ses terres agricoles consécutive à la présence du bassin de rétention.

Remarque  : En application du point X. de l'article L.211-12 du code de l'environnement, le propriétaire de la parcelle grevée d'une telle servitude peut mettre en demeure la collectivité à l'origine de son institution d'acquérir le terrain dans un délai de dix ans. Ce délai démarre à compté de l'arrêté constatant l'achèvement des travaux nécessaires à la mise en oeuvre de la servitude. Le propriétaire pourra également requérir l'acquisition totale ou partielle d'autres terrains si l'existence de la servitude compromet leur exploitation ou leur usage dans des conditions similaires à celles existant préalablement aux travaux.

II. Procédure de mise en oeuvre de la servitude

Les zones temporaires de rétention des eaux de crues ou de ruissellement sont des « servitudes de débordement » destinées à mettre en oeuvre des zones inondables, en augmentant de manière artificielle la capacité de stockage de ces eaux, sur un site considéré comme ayant le moins d'impact pour l'occupation humaine.

En application des articles L. 211-12 III, R. 211-96 et R. 211-99 du code de l'environnement, les zones soumises à ces servitudes sont créees par le Préfet, à l'initiative de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leur groupement. Elles sont délimitées par arrêté préfectoral après enquête publique de droit commun (articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation) et avis de la Commission départementale des risques naturels majeurs.

Le dossier d'enquête comprend :

Une notice explicative indiquant les raisons pour lesquelles les servitudes sont instituées ;

Un document indiquant la nature des sujétions et interdictions qui découlent de ces servitudes et leurs conséquences pour l'environnement, y compris les éléments mentionnés au VI de l'article L. 211-12 du Code de l'environnement dont la suppression, modification ou l'instauration est nécessaire, ainsi que le délai imparti pour réaliser cette opération ;

La liste des propriétaires dont les terrains sont grevés de servitudes ;

Un projet d'arrêté définissant les servitudes.

En application de l'article R. 211-98, une notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête à la mairie est envoyée par le bénéficiaire de la servitude à chaque propriétaire concerné. Les propriétaires sont alors tenus de fournir au bénéficiaire de la servitude les indications prévues à l'article R. 11-23 du Code de l'expropriation. A savoir, « de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ».

Cette solution de principe est cependant écartée lorsqu'il est manifeste qu'en dépit de l'absence de notification, le propriétaire a été informé du projet le concernant et qu'il intervient, par exemple, dans le cadre de l'enquête publique auprès du commissaire enquêteur.

Le défaut de notification individuelle aux propriétaires du dossier d'enquête constitue une irrégularité de nature à entacher d'illégalité l'arrêté qui s'ensuit.

L'arrêté préfectoral, qui suit l'enquête publique, identifie les éléments manquants (tel qu'un bassin de rétention) faisant obstacle à l'objet de la servitude et dont l'instauration est rendue obligatoire. En application de l'article R. 211-100 , cet arrêté fait l'objet d'une notification à chaque propriétaire intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Remarque : Lorsqu'un bassin de rétention est réalisé sur le terrain d'un particulier, il est nécessaire de s'assurer qu'il a bien été bénéficiaire des notifications l'informant du déroulement de l'enquête publique puis des mesures imposées au titre de l'arrêté préfectoral. Il est également nécessaire de vérifier que la réalisation du bassin de rétention sur sa propriété est un élément imposé au titre de l'arrêté préfectoral édictant la servitude de débordement sur la zone concernée.

Lorsque l'arrêté institutif de la servitude a identifié des éléments nécessaires au bon fonctionnement de la zone, les travaux de création doivent être réalisés dans le délai qu'il prescrit.

Concernant la réalisation des travaux l'article L.211-12 du Code de l'environnement spécifie expressément que :

« VII.-Lorsque l'un des objets en vue duquel la servitude a été instituée implique la réalisation par la collectivité publique d'installations, travaux ou activités, les propriétaires et exploitants sont tenus de permettre en tout temps aux agents chargés de leur aménagement, entretien ou exploitation, d'accéder aux terrains inclus dans le périmètre des zones soumises à servitude. »

L'instauration de la servitude ouvre droit à indemnité versée par la collectivité qui a demandé l'institution de la servitude. De manière générale l'estimation du montant de l'indemnité est effectuée, sur demande, par le service des domaines. Si dans un délai de trois mois suivant la notification de l'arrêté institutif de la servitude, aucun accord amiable n'a pu être trouvé sur le montant des indemnités, c'est au juge de l'expropriation compétent dans le département qu'il revient de fixer les indemnités.

Par olivier.poinsot le 02/09/11

La Cour administrative d'appel de Lyon a jugé que l'absence de précision, attachée à l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique, n'est pas constitutive d'un manquement substantiel, susceptible d'entraîner l'irrégularité de la procédure, dès lors qu'elle ne porte pas préjudice au bon déroulement de l'enquête.

Les faits, la procédure & la solution

En 2006, sur demande d'une société de développement de l'éolien, le Préfet de l'Ardèche délivre, par arrêté, deux permis de construire, portant sur neuf aérogénérateurs.

Une association, vivement opposée aux projets éoliens sur sa commune et ses environs, forme un recours en annulation contre l'arrêté.

Le Tribunal administratif de LYON annule l'arrêté sur le fondement des dispositions de l'article L. 553-2 et des dispositions 8° et 9° de l'article R. 123-13 du Code de l'environnement, modifiées par le décret n° 2006-578 du 22 mai 2006 et entrées en vigueur peu de temps avant l'ouverture de la procédure d'enquête publique. L'arrêté préfectoral organisant l'enquête publique doit mentionner :

l'identité de la personne compétente pour prendre la décision d'autorisation,

la personne responsable du projet.

Le juge du fond estime que l'absence de ces deux éléments constitue un manquement substantiel justifiant l'annulation de l'arrêté.

La société interjete appel.

La Cour administrative d'appel de LYON annule cette décision aux motifs suivants :

« Compte tenu de la nature de ce dernier (arrêté), consistant simplement à délivrer un permis de construire après enquête publique, du fait que, le cas échéant, le commissaire enquêteur aurait pu facilement répondre à toutes questions sur lesdits points et, enfin, de la circonstance qu'il n'est pas établi, ni même sérieusement allégué, que certaines personnes auraient été empêchées d'obtenir les informations nécessaires et de faire utilement valoir leurs observations, il ne ressort pas des pièces du dossier que les omissions précitées ont été de nature à affecter la régularité de l'enquête ».

Le juge d'appel considère en effet que les dispositions 8° et 9° de l'article R. 123-13 du Code de l'environnement ne présentent pas un caractère substantiel justifiant l'annulation de l'arrêté.

L'intérêt de l'arrêt

Cet arrêt appelle deux observations :

En premier lieu, l'article L. 553-2 du Code de l'environnement renvoie, de manière très générale, pour l'organisation d'une enquête publique préalable à la délivrance d'un permis de construire, à l 'ensemble des prescriptions « du chapitre III du titre II du livre Ier du présent code ». Ce renvoi à la procédure d'enquête publique, relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement, fait abstraction des spécificités pouvant résulter des opérations d'implantation d'éoliennes.

En effet, l'article R. 123-13 rend nécessaire l'ensemble des informations dont il dispose dans les cas, notamment, d'enquêtes groupées. La complexité de certaines opérations justifie que le public puisse être correctement informé de la personne responsable du projet et de l'autorité administrative chargée de délivrer l'autorisation. Les personnes qui le souhaitent doivent pouvoir obtenir des informations plus précises sur le projet. Elles doivent également pouvoir identifier la personne compétente pour délivrer le permis afin, le cas échéant, de savoir auprès de quelle autorité il conviendra d'exercer un recours.

Certaines enquêtes simples ne présentent pas de telles difficultés, de sorte que l'omission de ces formalités n'est pas de nature à constituer un grief pour le public participant à l'enquête. C'est ce que la Cour d'appel de LYON vient confirmer pour un permis de construire éolien soumis à la seule enquête Bouchardeau.

Une solution identique a déjà été rendue en ce qui concerne un projet d'élaboration de plan local d'urbanisme (PLU). Dans un arrêt du 7 octobre 2010 la Cour administrative d'appel de NANCY a estimé que les omissions au titre des dispositions 8° et 9° de l'article R. 123-13 : « ne sont pas de nature à affecter la régularité de l'enquête publique dès lors qu'il n'est pas établi, ni même allégué que certaines personnes auraient été empêchées de prendre connaissance du dossier ou de faire connaître leurs observations lors de ladite enquête ».

Cet arrêt est le premier à retenir le caractère non substantiel d'une absence de précision sous le régime de l'enquête publique environnementale. La Cour de LYON reprend cette solution et en fait une juste application dans le secteur de l'éolien.

Il est nécessaire de retenir que le manque de précision n'est pas constitutif d'annulation sous réserve qu'il ne soit pas constitutif d'un grief. A savoir que :

L'opération doit être :

soumise à une enquête unique,

avoir des interlocuteurs facilement identifiables.

Le manque de précision ne doit pas empêcher les participants à l'enquête : 

d'accéder au informations nécessaires,

de faire valoir leurs observations.

En second lieu, il est à noter que cette solution s'inscrit à contre courant de la tendance actuelle qui vise à durcir d'avantage le régime d'implantation des éoliennes terrestres.

En effet, attention : la solution présentée par l'arrêt de la Cour de LYON n'est valable que pour les opérations menées avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 2010 dite loi « Grenelle II ». A compter du 13 juillet 2011, cette loi abroge l'article L. 553-2 du Code de l'environnement et soumet, en application de son article 90, les éoliennes à la procédure des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). A partir de cette date, le législateur soumet, entre autre, les éoliennes dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres au régime de l'autorisation, au titre de l'article L. 511-2 du Code de l'environnement.

CAA LYON, 30 août 2011, n°09LY01659

CAA NANCY, 7 octobre 2010, M. et Mme Bouchez, n°09NC01719