Par olivier.poinsot le 23/05/12

Important pour les porteurs de projets, le décret portant réforme des études d'impacts entre en vigueur prochainement. Le décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 "portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou aménagements" sera applicable à l'ensemble des projets soumis à étude d'impact et déposé auprès de l'autorité compétente en charge de la délivrance des autorisations, approbations ou exécution à compter du 1er juin.

Le décret bouleverse le régime des études d'impacts sous divers aspects. La liste des projets soumis à évaluation environnementale est modifiée par l'introduction de la notion d'examen "au cas par cas". En vertu de la directive européenne du 27 juin 1985, introduite en droit français par le nouvel article R. 122-2 du Code de l'environnement, deux catégories de projets sont à distinguer : les projets soumis à étude d'impact et ceux laissés à la discrétion de l'Etat qui décidera d'une évaluation environnementale sur la base d'un examen au cas par cas.

Parmi les changements apportés par le décret, l'article R.122-5 redéfini le contenu minimum du dossier d'étude d'impact, les articles R.122-6 et 7 apportent des clarifications sur la répartition des compétences entre les différentes autorités, tandis que les articles R.122-9 à R.122-13 renforcent l'information du public par de nouvelles règles de mise à disposition.

Les montages de projets, en cours et à venir, nécessitent dès lors de porter attention à ces nouvelles dispositions.

Décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements.

Par olivier.poinsot le 02/09/11

La Cour administrative d'appel de Lyon a jugé que l'absence de précision, attachée à l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique, n'est pas constitutive d'un manquement substantiel, susceptible d'entraîner l'irrégularité de la procédure, dès lors qu'elle ne porte pas préjudice au bon déroulement de l'enquête.

Les faits, la procédure & la solution

En 2006, sur demande d'une société de développement de l'éolien, le Préfet de l'Ardèche délivre, par arrêté, deux permis de construire, portant sur neuf aérogénérateurs.

Une association, vivement opposée aux projets éoliens sur sa commune et ses environs, forme un recours en annulation contre l'arrêté.

Le Tribunal administratif de LYON annule l'arrêté sur le fondement des dispositions de l'article L. 553-2 et des dispositions 8° et 9° de l'article R. 123-13 du Code de l'environnement, modifiées par le décret n° 2006-578 du 22 mai 2006 et entrées en vigueur peu de temps avant l'ouverture de la procédure d'enquête publique. L'arrêté préfectoral organisant l'enquête publique doit mentionner :

l'identité de la personne compétente pour prendre la décision d'autorisation,

la personne responsable du projet.

Le juge du fond estime que l'absence de ces deux éléments constitue un manquement substantiel justifiant l'annulation de l'arrêté.

La société interjete appel.

La Cour administrative d'appel de LYON annule cette décision aux motifs suivants :

« Compte tenu de la nature de ce dernier (arrêté), consistant simplement à délivrer un permis de construire après enquête publique, du fait que, le cas échéant, le commissaire enquêteur aurait pu facilement répondre à toutes questions sur lesdits points et, enfin, de la circonstance qu'il n'est pas établi, ni même sérieusement allégué, que certaines personnes auraient été empêchées d'obtenir les informations nécessaires et de faire utilement valoir leurs observations, il ne ressort pas des pièces du dossier que les omissions précitées ont été de nature à affecter la régularité de l'enquête ».

Le juge d'appel considère en effet que les dispositions 8° et 9° de l'article R. 123-13 du Code de l'environnement ne présentent pas un caractère substantiel justifiant l'annulation de l'arrêté.

L'intérêt de l'arrêt

Cet arrêt appelle deux observations :

En premier lieu, l'article L. 553-2 du Code de l'environnement renvoie, de manière très générale, pour l'organisation d'une enquête publique préalable à la délivrance d'un permis de construire, à l 'ensemble des prescriptions « du chapitre III du titre II du livre Ier du présent code ». Ce renvoi à la procédure d'enquête publique, relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement, fait abstraction des spécificités pouvant résulter des opérations d'implantation d'éoliennes.

En effet, l'article R. 123-13 rend nécessaire l'ensemble des informations dont il dispose dans les cas, notamment, d'enquêtes groupées. La complexité de certaines opérations justifie que le public puisse être correctement informé de la personne responsable du projet et de l'autorité administrative chargée de délivrer l'autorisation. Les personnes qui le souhaitent doivent pouvoir obtenir des informations plus précises sur le projet. Elles doivent également pouvoir identifier la personne compétente pour délivrer le permis afin, le cas échéant, de savoir auprès de quelle autorité il conviendra d'exercer un recours.

Certaines enquêtes simples ne présentent pas de telles difficultés, de sorte que l'omission de ces formalités n'est pas de nature à constituer un grief pour le public participant à l'enquête. C'est ce que la Cour d'appel de LYON vient confirmer pour un permis de construire éolien soumis à la seule enquête Bouchardeau.

Une solution identique a déjà été rendue en ce qui concerne un projet d'élaboration de plan local d'urbanisme (PLU). Dans un arrêt du 7 octobre 2010 la Cour administrative d'appel de NANCY a estimé que les omissions au titre des dispositions 8° et 9° de l'article R. 123-13 : « ne sont pas de nature à affecter la régularité de l'enquête publique dès lors qu'il n'est pas établi, ni même allégué que certaines personnes auraient été empêchées de prendre connaissance du dossier ou de faire connaître leurs observations lors de ladite enquête ».

Cet arrêt est le premier à retenir le caractère non substantiel d'une absence de précision sous le régime de l'enquête publique environnementale. La Cour de LYON reprend cette solution et en fait une juste application dans le secteur de l'éolien.

Il est nécessaire de retenir que le manque de précision n'est pas constitutif d'annulation sous réserve qu'il ne soit pas constitutif d'un grief. A savoir que :

L'opération doit être :

soumise à une enquête unique,

avoir des interlocuteurs facilement identifiables.

Le manque de précision ne doit pas empêcher les participants à l'enquête : 

d'accéder au informations nécessaires,

de faire valoir leurs observations.

En second lieu, il est à noter que cette solution s'inscrit à contre courant de la tendance actuelle qui vise à durcir d'avantage le régime d'implantation des éoliennes terrestres.

En effet, attention : la solution présentée par l'arrêt de la Cour de LYON n'est valable que pour les opérations menées avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 2010 dite loi « Grenelle II ». A compter du 13 juillet 2011, cette loi abroge l'article L. 553-2 du Code de l'environnement et soumet, en application de son article 90, les éoliennes à la procédure des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). A partir de cette date, le législateur soumet, entre autre, les éoliennes dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres au régime de l'autorisation, au titre de l'article L. 511-2 du Code de l'environnement.

CAA LYON, 30 août 2011, n°09LY01659

CAA NANCY, 7 octobre 2010, M. et Mme Bouchez, n°09NC01719