Par olivier.poinsot le 23/05/12

Important pour les porteurs de projets, le décret portant réforme des études d'impacts entre en vigueur prochainement. Le décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 "portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou aménagements" sera applicable à l'ensemble des projets soumis à étude d'impact et déposé auprès de l'autorité compétente en charge de la délivrance des autorisations, approbations ou exécution à compter du 1er juin.

Le décret bouleverse le régime des études d'impacts sous divers aspects. La liste des projets soumis à évaluation environnementale est modifiée par l'introduction de la notion d'examen "au cas par cas". En vertu de la directive européenne du 27 juin 1985, introduite en droit français par le nouvel article R. 122-2 du Code de l'environnement, deux catégories de projets sont à distinguer : les projets soumis à étude d'impact et ceux laissés à la discrétion de l'Etat qui décidera d'une évaluation environnementale sur la base d'un examen au cas par cas.

Parmi les changements apportés par le décret, l'article R.122-5 redéfini le contenu minimum du dossier d'étude d'impact, les articles R.122-6 et 7 apportent des clarifications sur la répartition des compétences entre les différentes autorités, tandis que les articles R.122-9 à R.122-13 renforcent l'information du public par de nouvelles règles de mise à disposition.

Les montages de projets, en cours et à venir, nécessitent dès lors de porter attention à ces nouvelles dispositions.

Décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements.

Par olivier.poinsot le 10/02/12

Ce texte s'inscrit dans la série des ordonnances en charge de la réforme de l'urbanisme. Prise sur la base de l'article 25 de la loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010, elle apporte quelques corrections nécessaires à la réforme de l'application du droit des sols entrée en vigueur le 1er octobre 2007.

Les principaux apports concernent le régime des lotissements. L'ordonnance en simplifie la définition et fait notamment disparaître les références aux éventuelles divisions foncières dans les dix années précédant la demande d'autorisation. Le nouvel article L. 442-1-2 du Code de l'urbanisme défini quant à lui le périmètre du lotissement, tandis que les critères de l'article L. 442-2, fixant les champs respectifs des lotissements soumis à permis d'aménager ou a déclaration préalable, ont été revus et simplifiés. L'autre point important de la réforme porte sur certaines dispositions relatives au permis de construire. L'ordonnance reprend l'article L. 425-3 concernant les établissements publics recevant du public. Jusqu'à présent, la demande de permis de construire devait comporter des renseignements concernant l'accessibilité aux handicapés, la sécurité contre les incendies, le tout en application du code de la construction et de l'urbanisme (CCH). Afin de simplifier les démarches, la nouvelle version permettra de délivrer une autorisation à des projets moins aboutis. En contrepartie une autorisation complémentaire au titre du CCH devra être obtenue ultérieurement.

Sa date d'entrée en vigueur sera fixée par décret et interviendra au plus tard le 1er juillet 2012.

Ordonnance n°2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme.