Par olivier.poinsot le 29/06/12

Ce qu'il faute retenir : L'arrêt du 22 mai 2012 rappelait les causes d'interruption et de suspension du délai de caducité des autorisations d'exploiter ICPE au titre de l'article R.512-74 (ancien R.512-38) du Code de l'environnement (voir notre article du 5 juin dernier). A savoir que :

- Le délai est suspendu lorsqu'un recours contentieux est introduit contre la décision d'autorisation délivrée par l'administration. En cas de rejet du recours formé contre cet acte, le délai de validité qui a été suspendu recommence à courir pour la période restante et ce à compter de la date de notification de la décision juridictionnelle.

- Le fait de l'administration qui procède au retrait de l'autorisation a pour effet d'interrompre le délai. Par conséquent, lorsque la décision de retrait d'autorisation de l'administration fait l'objet d'une annulation contentieuse c'est un nouveau délai intégral, de trois années, qui commence à courir.

Dans cette première affaire, étant considéré que l'absence de mise en service de l'exploitation était imputable à l'administration, le Conseil d'Etat a souligné que le délai de caducité était interrompu.

Dans la présente affaire, en date du 25 juin 2012, le Conseil d'Etat maintient la distinction mais l'applique cette fois à un cas de suspension du délai de caducité. En l'espèce, deux procédures sont conduites en parallèle à l'encontre de l'autorisation d'exploitation ICPE délivrée par le Préfet: un référé suspension et un recours en annulation.

Or, la cour d'appel a considéré que le délai de l'autorisation avait été interrompu (et non suspendu) à compter de la date à laquelle le juge des référés a prononcé, par ordonnance, la suspension de l'autorisation empêchant ainsi l'exploitation du site.

La Haute assemblée rappelle qu'en cas de recours à l'encontre d'une autorisation :

"le délai de validité d'une telle autorisation est suspendu entre la date d'introduction d'un recours devant la juridiction administrative dirigé contre cet acte et la date de notification au bénéficiaire de l'autorisation de la décision devenue irrévocable statuant sur ce recours ; que lorsque cette dernière décision rejette le recours formé contre cet acte, le délai de validité suspendu recommence à courir pour la durée restante à compter de la date de notification de la décision juridictionnelle".

Le Conseil d'Etat conclu en affirmant que le délai de caducité, au titre de l'article R.512-74 du Code de l'environnement, doit être considéré comme simplement suspendu. Doivent également être pris en compte l'ensemble des contentieux en cours à l'encontre de l'autorisation. A savoir le référé, mais également le recours en annulation. Le délai de caducité recommencera donc à courir, pour la durée restante, à compter de la date de notification de la décision juridictionnelle devenue définitive pour la dernière des procédures en cours.

CE, 25 juin 2005, n°338601.

Par olivier.poinsot le 26/06/12

La parution de trois nouveaux textes étend le champ d'application des installations classées soumises à une obligation de constitution de garanties financières.

Le décret n°2012-633 du 3 mai 2012 ajoute un nouveau point à l'article R. 516-1 du Code de l'environnement. Il prévoit l'extension de l'obligation de garanties financières à de nouvelles activités susceptibles d'avoir des répercutions importantes en termes de pollution des sols ou des eaux. Sont visées par ce texte certaines des installations soumises à autorisation ainsi que des installations de transit, regroupement, tri ou traitement de déchets soumises à enregistrement. Le décret élargit également la palette des modes de constitution des garanties prévues à l'article R. 516-2.

Suite à ce nouveau décret deux arrêtés en date du 31 mai 2012 viennent de paraître au Journal officiel. L'un dresse une liste exhaustive des nouvelles catégories d'installations soumises à l'obligation de constitution de garanties financières, tandis que le second précise les modalités de constitution de ces garanties financières.

Ces nouvelles dispositions s'appliqueront à compter du le 1er juillet prochain aux installations nouvelles. Pour les installations déjà existantes la mise en application sera progressive avec un délai de six ans pour la constitution totale des garanties financières exigées.

Décret n°2012-633 du 3 mai 2012 , arrêté du 31 mai 2012 relatif à la détermination du montant des garanties et arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations nouvellement soumise à l'obligation de constitution de garanties.

Par olivier.poinsot le 05/06/12

Ce qu'il faut retenir : l'ancien article R.512-38 du Code de l'environnement (remplacé par l'article R.512-74 du même code) prévoit que "L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation classée n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ".

Dans la présente affaire la Haute assemblée précise les situations pouvant conduire à la suspension ou à l'interruption de ce délai.

D'une part, le délai est suspendu lorsqu'un recours contentieux est introduit contre la décision d'autorisation délivrée par l'administration. En cas de rejet du recours formé contre cet acte, le délai de validité qui a été suspendu recommence à courir pour la période restante et ce à compter de la date de notification de la décision juridictionnelle.

D'autre part, le fait de l'administration qui procède au retrait de l'autorisation, a pour effet d'interrompre le délai. Par conséquent, lorsque la décision de retrait d'autorisation de l'administration fait l'objet d'une annulation contentieuse c'est un nouveau délai intégral, de trois années, qui commence à courir.

CE, 22 mai 2012, n°339504.

Par olivier.poinsot le 16/03/12

Ce qu'il faut retenir : En matière d'autorisation d'exploitation d'ICPE les dispositions de l'article R. 541-68 du Code de l'environnement prévoient que "Le préfet statue sur la demande dans un délai de trois mois à compter de la réception d'un dossier comple". Le Conseil d'Etat vient toutefois préciser que le silence gardé par l'administration après l'expiration du délai de trois mois, à compter de la réception d'un dossier complet, sur les demandes d'autorisation, ne fait naître aucune décision tacite d'autorisation d'exploiter. Par conséquent, l'arrêté de refus d'autorisation, pris par le Préfet, au delà du délai de trois mois, ne peut être considéré comme retirant une autorisatin tacite.

CE, 20 décembre 2011, n°342313, "M.A"