Par olivier.poinsot le 19/10/11

Les députés se sont prononcés le mardi 18 octobre 2011 en faveur du relèvement du seuil de la mise en concurrence de 4000 euros HT à 15 000 euros HT dans le cadre de l'examen de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Après que le conseil d'Etat ait sanctionné en 2010, dans le cadre de l'arrêt PEREZ, le seuil précédemment instauré de 20 000 euros au delà duquel une mise en concurrence formalisée est obligatoire, voilà que nos députés reviennent à la charge avec le risque qu'à nouveau eu égard aux principes de la commande publique contenus dans les directives communautaires, ce seuil de 15 000 euros HT soit remis en cause devant le juge.

Par olivier.poinsot le 26/09/11

Ce qu'il faut retenir : cet arrêt constitue une application de la jurisprudence bien établie du conseil d'Etat selon laquelle les travaux supplémentaires, non prévus au contrat, dont le titulaire du marché peut légitimement revendiquer l'indemnisation sont ceux :

- demandés par le maître d'ouvrage ou son mandataire,

- non demandés par le maître d'ouvrage qui présentent un caractère indispensable pour réaliser le chantier dans les règles de l'art.

Dans le cas d'espèce, la société EPM ne démontrait pas que l'installation de consoles support de rail de cloison mobile, palliant le non respect des plans par le titulaire du lot gros oeuvre, présentait un caractère indispensable.

CAA de DOUAI, 7 juin 2011, SARL Entreprise Paralu Menuiseries (EPM) c/ communauté de Communes du Pays Vermandois, req. n°10DA00219