Par olivier.poinsot le 13/02/12

Cette nouvelle ordonnance en matière d'urbanisme achève le travail de réforme proposé au début de l'été par Monsieur APPARU. Sur la base de l'habilitation issue de l'article 25 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II », le texte a pour objectif de renforcer la sécurité juridique en clarifiant et simplifiant les procédures applicables aux SCOT, PLU et cartes communales.

Le texte prend soin d'apporter des précisions utiles, particulièrement en ce qui concerne leur entrée en vigueur ou encore concernant les procédures de mise en compatibilité de documents avec le SCOT et le PLU. Il précise le « porter à connaissance » encadré par l'article L. 121-2 du Code de l'urbanisme ou encore les différentes personnes associées à l'élaboration des documents en application de l'article L. 121-4 du même code. Enfin les différentes procédures sont redéfinies. En l'absence de dispositions imposant la révision ou la modification de droit commun, la modification simplifiée devient la procédure de base. En conséquence, le recours à l'enquête publique se trouve considérablement limité.

Seule entorse à l'objectif de simplification : une procédure de modification simplifiée est créée pour les SCOT et ce dans un souci de parallélisme entre les procédures des SCOT, PLU et cartes communales.

La date d'entrée en vigueur sera précisée par décret et interviendra au plus tard le 1er janvier 2013.

Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme .

Par olivier.poinsot le 10/02/12

Ce texte s'inscrit dans la série des ordonnances en charge de la réforme de l'urbanisme. Prise sur la base de l'article 25 de la loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010, elle apporte quelques corrections nécessaires à la réforme de l'application du droit des sols entrée en vigueur le 1er octobre 2007.

Les principaux apports concernent le régime des lotissements. L'ordonnance en simplifie la définition et fait notamment disparaître les références aux éventuelles divisions foncières dans les dix années précédant la demande d'autorisation. Le nouvel article L. 442-1-2 du Code de l'urbanisme défini quant à lui le périmètre du lotissement, tandis que les critères de l'article L. 442-2, fixant les champs respectifs des lotissements soumis à permis d'aménager ou a déclaration préalable, ont été revus et simplifiés. L'autre point important de la réforme porte sur certaines dispositions relatives au permis de construire. L'ordonnance reprend l'article L. 425-3 concernant les établissements publics recevant du public. Jusqu'à présent, la demande de permis de construire devait comporter des renseignements concernant l'accessibilité aux handicapés, la sécurité contre les incendies, le tout en application du code de la construction et de l'urbanisme (CCH). Afin de simplifier les démarches, la nouvelle version permettra de délivrer une autorisation à des projets moins aboutis. En contrepartie une autorisation complémentaire au titre du CCH devra être obtenue ultérieurement.

Sa date d'entrée en vigueur sera fixée par décret et interviendra au plus tard le 1er juillet 2012.

Ordonnance n°2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme.

Par olivier.poinsot le 17/11/11

le Journal Officiel du 17 novembre 2011 a publié l'ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme.

Bien qu'un prochain décret en conseil d'Etat doit préciser les conditions des surfaces déductibles, " la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment."

Il est d'une part précisé que dans toutes les dispositions législatives les mots "surface hors oeuvre nette", "surface de plancher hors oeuvre nette", "surface développée hors oeuvre nette", "surface hors oeuvre brute", "plancher hors oeuvre nette", "surface de plancher développée hors oeuvre", "superficie hors oeuvre nette", "surface développée hors oeuvre" et "surface de plancher développée hors oeuvre nette", sont remplacés par les mots "surface de plancher".

Le texte prévoit d'autre part que ces nouvelles dispositions rentreront en vigueur au 1er mars 2012 et que la modification des POS/PLU interviendra, en conséquence, selon la procédure simplifiée prévue à l'article L.123-13 du code de l'urbanisme.

Par olivier.poinsot le 09/09/11

C'est dans le cadre du grand projet de réforme du code de l'urbanisme annoncé que vient de paraître aujourd'hui l'ordonnance n°2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers (EPF), aux établissements publics d'aménagement de l'Etat (EPA) et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP).

Ce texte était très attendu de la part des élus locaux et des professionnels de l'aménagement urbain tant la situation qui avait cours jusqu'à présent, posait un certain nombre de problèmes avec notamment des EPF au fonctionnement et au mécanisme d'intervention incertains allant au delà de leurs attributions propres. Cette situation faisait dire d'ailleurs à certains que les EPF traduisaient un mouvement de recentralisation rampante.

Avec la publication de l'ordonnance du 8 septembre 2011, le législateur souhaite, avant tout, réaffirmer le principe juridique de spécialité attaché aux activités d'un établissement public.

Pour cela le chapitre Ier du titre II du livre III du Code de l'urbanisme est entièrement refondu. Il laisse la place à trois nouvelles sections chacune relative à l'un des établissements dont deux réservées à l' établissement public foncer et à l'établissement public d'aménagement.

La section 1 relative aux EPF prévoit entre autre leurs missions et compétences en rappelant "... leur action en matière de mobilisation du foncier ...". Elle innove avec l'article L. 321-3 qui permet aux EPF de créer des filiales et d'acquérir des participations dans les sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à leurs missions. Les articles L. 321-8 et L. 321-9 revoient, quant à eux, les modes de gouvernance.

La section 2 relative aux EPA définie notamment les missions et compétences des établissements publics d'aménagement. C'est surtout cette dernière section qui a son importance en ce qu'elle institue désormais à côté de l'établissement public foncier de l'Etat classique, un établissement public d'aménagement de l'Etat "... ayant vocation à favoriser l'aménagement et le développement durables de territoires présentant un caractère d'intérêt national." Le texte poursuit en introduisant avec l'article L. 321-15, la liste des personnes à consulter pour leur création. Sont à présent consultés tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et non plus seulement ceux compétents en matière d'aménagement de l'espace communautaire.

Le cantonnement de l'EPA sur des projets d'intérêt national d'une part, et la prise en compte de la spécificité des territoires d'autre part, devraient réjouir les décideurs locaux même si des zones d'ombre demeurent s'agissant notamment des modalités de financement des opérations par l'EPF et l'EPA. Ces questions devraient être traitées comme auparavant par la voie contractuelle avec les incertitudes et les imprécisions préjudiciables à la gestion prévisionnelle des budgets locaux que l'on a connu sauf si, bien entendu, les protocoles types venaient à être revisités.

Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne .