Par olivier.poinsot le 07/02/12

Ce qu'il faut retenir : Aux termes de l'article L.600-1 "L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma directeur, d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan d'occupation des sols, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause".

Le Conseil d'Etat a depuis longtemps posé le principe selon lequel les documents qui, d'une part comportent un rapport et des plans, et d'autre part, ont pour objet de délimiter des zones dans lesquelles s'imposent des contraintes d'urbanisme, sont considérés comme des documents d'urbanisme au sens de l'article L.600-1 du Code de l'urbanisme. Il en a été jugé ainsi concernant notamment les plans d'exposition au bruit des aérodromes (CE, 7 juilet 2000, n°200949, Secrétaired'Etat au Logement) ou encore concernant les schémas de mise en valeur de la mer (CE, 7 juillet 1997, n°170406, Sauvegarde de l'étang des Mouettes et de l'environnement).

Dans le présent arrêt le Conseil d'Etat confirme que les Plans de préventions des risques d'inondation (PPRI) doivent également être considérés comme des documents d'urbanisme au titre de l'article L.600-1. En effet, ces plans sont définis par l'article L. 562-1 du Code de l'environnement comme des documents visant à délimiter des zones de danger dans lesquelles les nouvelles constructions sont interdites ou soumises à prescription ainsi que des zones de précaution dans lesquelles les constructions pourraient aggraver les risques. Les PPRI valent servitudes d'utilité publique et doivent être annexés aux planx locaux d'urbanisme en application de l'article L.126-1 du Code de l'urbanisme. Cette qualification emporte l'impossibilité de se prévaloir d'une irrégularité pour vice de forme ou de procédure d'un PPRI passé un délai de 6 mois à compter de la prise d'effet du document. Il n'est plus non plus envisageable de se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision préfectorale qui a engagé l'élaboration ou la révision de ce même document.

CE, 30 décembre 2011, n°324310, Vacher .

Par olivier.poinsot le 14/09/11

Le contexte : Il peut arriver qu'une commune se voit imposer, lors de l'étude du plan de prévention des risques inondation (PPRI), élaborée par les services de l'Etat, l'implantation d'un bassin de rétention sur une parcelle privée appartenant à un particulier.

I. Le régime

Le régime des PPRI est encadré par les articles L.562-1 et suivant du code de l'environnement. Ce sont les services de l'Etat qui délimitent les zones concernées et qui définissent les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être mises en oeuvre. La collectivité publique dispose alors d'un délai de cinq ans pour appliquer ces mesures.

De manière générale, les servitudes instituées par un PPR sont prises en application des articles susmentionnés du code de l'environnement. A ce titre elles ne sauraient ouvrir droit à indemnisation pour les propriétaires des parcelles concernées. Cependant, les règles applicables pour la réalisation d'un bassin de rétention sont différentes.

La loi du 30 juillet 2003 n°2003-699 innove par l'introduction de l'article L.211-12 au code de l'environnement applicable à la gestion de la ressource en eau. Cet article permet de compléter le dispositif de prévention par l'institution de servitudes d'utilité publique destinées à améliorer la prévention du risque d'inondation. Ces servitudes viennent compléter les servitudes créées par les PPRI au titre des articles L. 562-1. et suivants.

En application de l'article L.211-12 du code de l'environnement, le particulier a l'obligation de laisser son terrain, emplacement réservé soumis à servitude, à disposition de la collectivité pour la réalisation des travaux. En contrepartie, la collectivité est soumise à l'obligation de lui verser une indemnité décidée amiablement, ou à défaut, fixée par le juge de l'expropriation. Une indemnité de sur-inondation lui sera également dût en cas d'inondation de ses terres agricoles consécutive à la présence du bassin de rétention.

Remarque  : En application du point X. de l'article L.211-12 du code de l'environnement, le propriétaire de la parcelle grevée d'une telle servitude peut mettre en demeure la collectivité à l'origine de son institution d'acquérir le terrain dans un délai de dix ans. Ce délai démarre à compté de l'arrêté constatant l'achèvement des travaux nécessaires à la mise en oeuvre de la servitude. Le propriétaire pourra également requérir l'acquisition totale ou partielle d'autres terrains si l'existence de la servitude compromet leur exploitation ou leur usage dans des conditions similaires à celles existant préalablement aux travaux.

II. Procédure de mise en oeuvre de la servitude

Les zones temporaires de rétention des eaux de crues ou de ruissellement sont des « servitudes de débordement » destinées à mettre en oeuvre des zones inondables, en augmentant de manière artificielle la capacité de stockage de ces eaux, sur un site considéré comme ayant le moins d'impact pour l'occupation humaine.

En application des articles L. 211-12 III, R. 211-96 et R. 211-99 du code de l'environnement, les zones soumises à ces servitudes sont créees par le Préfet, à l'initiative de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leur groupement. Elles sont délimitées par arrêté préfectoral après enquête publique de droit commun (articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation) et avis de la Commission départementale des risques naturels majeurs.

Le dossier d'enquête comprend :

Une notice explicative indiquant les raisons pour lesquelles les servitudes sont instituées ;

Un document indiquant la nature des sujétions et interdictions qui découlent de ces servitudes et leurs conséquences pour l'environnement, y compris les éléments mentionnés au VI de l'article L. 211-12 du Code de l'environnement dont la suppression, modification ou l'instauration est nécessaire, ainsi que le délai imparti pour réaliser cette opération ;

La liste des propriétaires dont les terrains sont grevés de servitudes ;

Un projet d'arrêté définissant les servitudes.

En application de l'article R. 211-98, une notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête à la mairie est envoyée par le bénéficiaire de la servitude à chaque propriétaire concerné. Les propriétaires sont alors tenus de fournir au bénéficiaire de la servitude les indications prévues à l'article R. 11-23 du Code de l'expropriation. A savoir, « de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ».

Cette solution de principe est cependant écartée lorsqu'il est manifeste qu'en dépit de l'absence de notification, le propriétaire a été informé du projet le concernant et qu'il intervient, par exemple, dans le cadre de l'enquête publique auprès du commissaire enquêteur.

Le défaut de notification individuelle aux propriétaires du dossier d'enquête constitue une irrégularité de nature à entacher d'illégalité l'arrêté qui s'ensuit.

L'arrêté préfectoral, qui suit l'enquête publique, identifie les éléments manquants (tel qu'un bassin de rétention) faisant obstacle à l'objet de la servitude et dont l'instauration est rendue obligatoire. En application de l'article R. 211-100 , cet arrêté fait l'objet d'une notification à chaque propriétaire intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Remarque : Lorsqu'un bassin de rétention est réalisé sur le terrain d'un particulier, il est nécessaire de s'assurer qu'il a bien été bénéficiaire des notifications l'informant du déroulement de l'enquête publique puis des mesures imposées au titre de l'arrêté préfectoral. Il est également nécessaire de vérifier que la réalisation du bassin de rétention sur sa propriété est un élément imposé au titre de l'arrêté préfectoral édictant la servitude de débordement sur la zone concernée.

Lorsque l'arrêté institutif de la servitude a identifié des éléments nécessaires au bon fonctionnement de la zone, les travaux de création doivent être réalisés dans le délai qu'il prescrit.

Concernant la réalisation des travaux l'article L.211-12 du Code de l'environnement spécifie expressément que :

« VII.-Lorsque l'un des objets en vue duquel la servitude a été instituée implique la réalisation par la collectivité publique d'installations, travaux ou activités, les propriétaires et exploitants sont tenus de permettre en tout temps aux agents chargés de leur aménagement, entretien ou exploitation, d'accéder aux terrains inclus dans le périmètre des zones soumises à servitude. »

L'instauration de la servitude ouvre droit à indemnité versée par la collectivité qui a demandé l'institution de la servitude. De manière générale l'estimation du montant de l'indemnité est effectuée, sur demande, par le service des domaines. Si dans un délai de trois mois suivant la notification de l'arrêté institutif de la servitude, aucun accord amiable n'a pu être trouvé sur le montant des indemnités, c'est au juge de l'expropriation compétent dans le département qu'il revient de fixer les indemnités.