Par olivier.poinsot le 19/06/12

Ce qu'il faut retenir : Le Préfet ne peut rejeter une demande de permis d'aménager alors que le dossier est en réalité soumis à déclaration préalable.

En l'espèce, une société a déposé une demande de permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement comportant six lots. Or, en application des articles R. 421-19 et R. 421-23 du Code de l'urbanisme, une telle opération n'est soumise qu'à une simple procédure de déclaration préalable. Dans une telle situation la cour estime que le Préfet est tenu de procéder à l'instruction du dossier en fonction des dispositions propres au régime des déclarations préalables.

Par conséquent, l'arrêté de rejet pris par le Préfet au titre du permis d'aménager doit être annulé.

CAA Douai, 21 février 2012, n°10DA01593.

Par olivier.poinsot le 24/05/12

Parallèlement au décret concernant la réforme des études d'impact, le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique entrera en vigueur au 1er juin prochain.

Ce décret vient en application de la loi du 12 juillet 2010 "portant engagement national pour l'environnement". Cette loi, jusqu'à présent en suspend faute de décret d'application, a profondément remanié le régime des enquêtes publiques des projets susceptibles de porter atteinte à l'environnement, au sein du Code de l'environnement.

A retenir de ce nouveau décret, l'encadrement renforcé du rôle du commissaire-enquêteur par le nouvel article R.123-20. Face au nombre important de contentieux attachés aux contenu de ses conclusions, le texte prévoit la possibilité de les régulariser avant toute contestation :

- Lorsque l'autorité organisatrice de l'enquête constate une insuffisance ou un défaut de motivation des conclusions " susceptibles de constituer une irrégularité dans la procédure", elle a la possibilité de saisir le président du tribunal administratif qui pourra demander au commissaire-enquêteur de compléter ses conclusions.

- Dans un délai de quinze jours, suivant la réception du rapport et des conclusions, le président du tribunal dispose également de la possibilité d'intervenir directement auprès du commissaire enquêteur.

Le texte vient également renforcer la qualité de l'information du public. Le dossier soumis à son appréciation devra comporter trois éléments nouveaux, à savoir, une note de présentation non-technique, l'avis de l'autorité environnementale de l'Etat lorsqu'il a été émis et le bilan de la concertation préalable à l'enquête publique (ou procédure équivalente) ou l'indication qu'aucune procédure de ce type n'a été conduite.

Enfin l'accessibilité du public aux informations est renforcée notamment par l'élargissement de la communication du dossier d'enquête "à toute personne" qui en fait la demande et non seulement aux associations de protection de l'environnement.

Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique .

Par olivier.poinsot le 11/05/12

Ce qu'il faut retenir : La Cour de justice de l'Union européenne distingue la demande d'information complémentaire en appels d'offres selon qu'elle aie pour origine une offre anormalement basse ou une offre non conforme. Dans le cas d'une offre anormalement basse, l'acheteur est tenu de demander des justifications auprès du candidat afin de démontrer le sérieux de son offre. En cas de manquement à cette obligation d'information la consultation sera considérée comme irrégulière. Au contraire, dans le cas d'une offre non conforme (inappropriée, inacceptable ou irrégulière) aucune obligation n'est faite à l'acheteur. Cette décision est en accord avec les articles 59 et 64 du Code des Marchés Publics qui ouvre une simple "possibilité" pour le pouvoir adjudicateur d'obtenir des renseignements supplémentaires.

Toutefois cette demande d'information ne peu porter atteinte à l'égalité de traitement entre les candidats. A cette fin le pouvoir adjudicateur doit rechercher un juste équilibre entre demande d'information et négociation. En effet, en appel d'offre les négociations sont interdites. Une demande d'information serait dès lors considérée comme apportant un avantage certain au candidat sollicité.

CJUE, 29 mars 2012, aff. C-599/10, SAG ELV Slovensko

Par olivier.poinsot le 21/11/11

Ce qu'il faut retenir : le juge de cassation décide d'opter pour la procédure d'expropriation dérogatoire au droit commun en présence d'un immeuble frappé d'un arrêté d'insalubrité irrémédiable. L'indemnisation des propriétaires est alors calculée non pas sur la base d'un préjudice direct, matériel et certain mais est limitée à la valeur du terrain nu , déduction faite des frais entraînés par la démolition et ceux relatifs au relogement des occupants. La cour retient ce régime d'expropriation alors même que l'autorité expropriante s'était engagée dans la procédure d'expropriation classique même si elle avait retenu la méthode de calcul de l'indemnisation relevant de l'insalubrité irrémédiable. Par ailleurs, il convient de relever que la cour fait application du régime dérogatoire alors que le site comprenait également des immeubles salubres.

Cour Cass., 3ème civ., 7 sept.2011, n°10-10.597, FS.P+B, Epx X. c/EPF PACA : JurisData n°2011-018180.

Par olivier.poinsot le 02/09/11

La Cour administrative d'appel de Lyon a jugé que l'absence de précision, attachée à l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique, n'est pas constitutive d'un manquement substantiel, susceptible d'entraîner l'irrégularité de la procédure, dès lors qu'elle ne porte pas préjudice au bon déroulement de l'enquête.

Les faits, la procédure & la solution

En 2006, sur demande d'une société de développement de l'éolien, le Préfet de l'Ardèche délivre, par arrêté, deux permis de construire, portant sur neuf aérogénérateurs.

Une association, vivement opposée aux projets éoliens sur sa commune et ses environs, forme un recours en annulation contre l'arrêté.

Le Tribunal administratif de LYON annule l'arrêté sur le fondement des dispositions de l'article L. 553-2 et des dispositions 8° et 9° de l'article R. 123-13 du Code de l'environnement, modifiées par le décret n° 2006-578 du 22 mai 2006 et entrées en vigueur peu de temps avant l'ouverture de la procédure d'enquête publique. L'arrêté préfectoral organisant l'enquête publique doit mentionner :

l'identité de la personne compétente pour prendre la décision d'autorisation,

la personne responsable du projet.

Le juge du fond estime que l'absence de ces deux éléments constitue un manquement substantiel justifiant l'annulation de l'arrêté.

La société interjete appel.

La Cour administrative d'appel de LYON annule cette décision aux motifs suivants :

« Compte tenu de la nature de ce dernier (arrêté), consistant simplement à délivrer un permis de construire après enquête publique, du fait que, le cas échéant, le commissaire enquêteur aurait pu facilement répondre à toutes questions sur lesdits points et, enfin, de la circonstance qu'il n'est pas établi, ni même sérieusement allégué, que certaines personnes auraient été empêchées d'obtenir les informations nécessaires et de faire utilement valoir leurs observations, il ne ressort pas des pièces du dossier que les omissions précitées ont été de nature à affecter la régularité de l'enquête ».

Le juge d'appel considère en effet que les dispositions 8° et 9° de l'article R. 123-13 du Code de l'environnement ne présentent pas un caractère substantiel justifiant l'annulation de l'arrêté.

L'intérêt de l'arrêt

Cet arrêt appelle deux observations :

En premier lieu, l'article L. 553-2 du Code de l'environnement renvoie, de manière très générale, pour l'organisation d'une enquête publique préalable à la délivrance d'un permis de construire, à l 'ensemble des prescriptions « du chapitre III du titre II du livre Ier du présent code ». Ce renvoi à la procédure d'enquête publique, relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement, fait abstraction des spécificités pouvant résulter des opérations d'implantation d'éoliennes.

En effet, l'article R. 123-13 rend nécessaire l'ensemble des informations dont il dispose dans les cas, notamment, d'enquêtes groupées. La complexité de certaines opérations justifie que le public puisse être correctement informé de la personne responsable du projet et de l'autorité administrative chargée de délivrer l'autorisation. Les personnes qui le souhaitent doivent pouvoir obtenir des informations plus précises sur le projet. Elles doivent également pouvoir identifier la personne compétente pour délivrer le permis afin, le cas échéant, de savoir auprès de quelle autorité il conviendra d'exercer un recours.

Certaines enquêtes simples ne présentent pas de telles difficultés, de sorte que l'omission de ces formalités n'est pas de nature à constituer un grief pour le public participant à l'enquête. C'est ce que la Cour d'appel de LYON vient confirmer pour un permis de construire éolien soumis à la seule enquête Bouchardeau.

Une solution identique a déjà été rendue en ce qui concerne un projet d'élaboration de plan local d'urbanisme (PLU). Dans un arrêt du 7 octobre 2010 la Cour administrative d'appel de NANCY a estimé que les omissions au titre des dispositions 8° et 9° de l'article R. 123-13 : « ne sont pas de nature à affecter la régularité de l'enquête publique dès lors qu'il n'est pas établi, ni même allégué que certaines personnes auraient été empêchées de prendre connaissance du dossier ou de faire connaître leurs observations lors de ladite enquête ».

Cet arrêt est le premier à retenir le caractère non substantiel d'une absence de précision sous le régime de l'enquête publique environnementale. La Cour de LYON reprend cette solution et en fait une juste application dans le secteur de l'éolien.

Il est nécessaire de retenir que le manque de précision n'est pas constitutif d'annulation sous réserve qu'il ne soit pas constitutif d'un grief. A savoir que :

L'opération doit être :

soumise à une enquête unique,

avoir des interlocuteurs facilement identifiables.

Le manque de précision ne doit pas empêcher les participants à l'enquête : 

d'accéder au informations nécessaires,

de faire valoir leurs observations.

En second lieu, il est à noter que cette solution s'inscrit à contre courant de la tendance actuelle qui vise à durcir d'avantage le régime d'implantation des éoliennes terrestres.

En effet, attention : la solution présentée par l'arrêt de la Cour de LYON n'est valable que pour les opérations menées avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 2010 dite loi « Grenelle II ». A compter du 13 juillet 2011, cette loi abroge l'article L. 553-2 du Code de l'environnement et soumet, en application de son article 90, les éoliennes à la procédure des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). A partir de cette date, le législateur soumet, entre autre, les éoliennes dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres au régime de l'autorisation, au titre de l'article L. 511-2 du Code de l'environnement.

CAA LYON, 30 août 2011, n°09LY01659

CAA NANCY, 7 octobre 2010, M. et Mme Bouchez, n°09NC01719