Par olivier.poinsot le 06/06/12

Ce qu'il faut retenir : Le défaut de vérification constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'acheteur public.

Lors de la publication d'un marché public l'acheteur public remplit une seule et même demande d'insertion qui vaut tant pour les éditions papiers et électroniques du BOAMP que du JOUE. Or dans le cas présent, la publication au JOUE mentionne justement que le projet porte sur la réalisation de 45 logements tandis que la publication au BOAMP ne fait mention que de 4 logements. L'acheteur public, contraint à l'annulation de sa procédure de mise en concurrence, forme un recours contre l'Etat en indemnisation du préjudice subi du fait de l'erreur commise par la direction des journaux officiels (la DILA).

La cour administrative d'appel confirme la responsabilité de la DILA mise en avant par les différences intervenues entre la publication au JOUE et au BOAMP. Toutefois elle considère que la DILA n'est pas une autorité de contrôle, sa responsabilité ne peut être retenue qu'en cas de faute lourde. Par conséquent la responsabilité doit être partagée entre l'Etat et l'acheteur public, ce dernier étant tenu à l'obligation de vérifier l'avis publié dès que possible afin de le faire rectifier si nécessaire.

CAA Paris, 27 mars 2012, n°09PA05349, OPAC du département du Rhône.

Par olivier.poinsot le 02/11/11

Ce qu'il faut retenir : La révision d'un PLU avait été annulée au motif que le commissaire enquêteur n'avait pas régulièrement motivé son avis favorable et s'est mépris sur l'objet de sa mission. Par suite, la commune avait mis en jeu la responsabilité de l'Etat sur ce fondement. La cour éteint toute velléité à cet égard en considérant que le commissaire enquêteur n'est pas investi par les textes législatifs ou réglementaires d'une mission pour le compte de l'Etat et ne peut être ainsi qualifié de collaborateur occasionnel du service étatique de l'environnement , de l'écologie et du développement durable. Par cette motivation, le juge administratif ne reconnaît pas un lien de subordination entre le commissaire enquêteur et l'Etat qui l'a désigné bien qu'il détermine et garantit les conditions d'exercice de la mission. C'est donc uniquement sur la base de la faute professionnelle que la commune pourra rechercher d'éventuelles réparations car si l'Etat nomme le commissaire enquêteur et défini sa mission, il n'est pas responsable des erreurs que celui-ci commet dans la rédaction de son rapport. Sans doute, au travers de la motivation de l'arrêt, la mise en cause de la compétence générale du dit commissaire enquêteur à réaliser la mission pour laquelle il avait été désignée aurait pu connaître un dénouement différent.

Cour Administrative d'Appel de Lyon 31 mai 2011, Ministre de l'écologie de l'énergie, du développement durable et de la mer, req. n°09LY02412 -

Par olivier.poinsot le 28/10/11

Ce qu'il faut retenir : cet arrêt confirme qu'en matière de contrat de mandat, la responsabilité du mandataire est strictement limitée aux clauses contractuelles qui le lie au maître d'ouvrage sans pouvoir se substituer à lui. Il s'agissait en l'espèce d'un mandataire qui avait accepté par ordres de service des prestations supplémentaires à une entreprise de travaux. Le maître d'ouvrage a, par la suite, refusé de régler ces prestations au motif qu'il ne les avait pas acceptées. Cette décision tend à rappeler que seul le maître d'ouvrage a qualité pour commander des travaux supplémentaires et que la maître d'ouvrage délégué ne dispose pas d'un mandat apparent de la part de ce dernier. Par ailleurs, comme en matière de construction publique, les missions et responsabilités du mandataire du maître d'ouvrage sont strictement délimitées par le contrat.

Cour d'Appel d'Aix en Provence, 3°ch. B, 19 mai 2011, n°2011/238, SAS CAMPENON Bernard Méditerranée c/ SCI Couvent Royal : JurisData n°2011-013568.

Par olivier.poinsot le 21/10/11

Ce qu'il faut retenir : Bien que le propriétaire d'un terrain sur lequel sont entreposés des déchets ne soit toujours pas reconnu, par principe, comme détenteur des dits déchets au sens de l'article L.541-3 du code de l'environnement, la Haute Assemblée fait un pas de plus vers la mise en jeu de la responsabilité de ce dernier. Ainsi, le juge considère que le propriétaire concerné " ... a fait preuve de négligence à l'égard d'abandons ..." en l'occurrence de pneus usagers sur le dit terrain. Il faut dire que d'une part, la société Wattelez avait vendu son fonds de commerce composée notamment des pneus incriminés à une autre société qui, quelques années plus tard était mise en liquidation judiciaire. Par suite, les déchets constitués de ces pneus usagers demeurait depuis 1991, date de la liquidation, sur le terrain. Par ailleurs, la société Wattelez avait été, elle même, exploitant du site et avait généré les dits déchets. Une fois de plus, le propriétaire considéré comme professionnel est épinglé et devient le détenteur des déchets au sens du code de l'environnement, ce qui le contraint à procéder à ses frais à leur élimination. En matière d'aménagement, l'acquéreur du terrain s'il n'a pas été informé par l'existence de déchets enfouis, par exemple, ne peut se réfugier derrère son ignorance pour s'exonérer de ses responsabilités. En sa qualité de professionnel de l'immobilier, il doit prendre ses dispositions pour déceler d'éventuels déchets avant tout transfert de propriété.

Conseil d'Etat, 26 juillet 2011, "Commune de Palais sur Vienne", n°321651.