Feb
11
Absence de quittance et préjudice

Le bailleur, en vertu de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, doit remettre gratuitement au locataire qui en fait la demande une quittance de loyer, qui distingue le loyer, le droit de bail et les charges.

De quel préjudice le locatire peut-il obtenir indemnisation s'il ne le fait pas ?

Un arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 13 février 2007, a statué dans un cas où le locataire avait formé une demande de quittance en 1995, alors qu'il occupait un logement depuis 1993.

Il avait demandé des dommages et intérêts plusieurs années après, en expliquant n'avoir pas pu obtenir l'allocation logement du fait de l'absence de quittances.

Celles-ci avaient été établies par le bailleur à compter de 1998, mais pas pour les années antérieures.

La cour de Paris a débouté le locataire, en constatant qu'il ne justifiait d'aucune demande d'allocation logement et donc ne pouvait pas se plaindre d'un refus d'attribution, même si le dossier à déposer nécessitait la production de quittance.

Si la faute du bailleur était certaine, le préjudice du locataire, en revanche, ne l'était pas.

Ce qui confirme la nécessité de ne pas hésiter à s'adresser au juge pour obtenir la production de quittances sous astreinte si le bailleur ne les produit pas malgré la demande du locataire.

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