Dec
08
Abstentionniste et opposant.

Un couple de copropriétaires se fait représenter à une assemblée générale.

Cependant, les époux émettent des réserves par lettre recommandée avec accusé de réception sur la validité de cette assemblée et renouvellent leurs réserves dans le pouvoir remis au secrétaire de séance.

Leur mandataire s'est ensuite abstenu de prendre part au vote.

La Cour de Cassation par un arrêt du 10 septembre 1008 (3 ème chambre, 07 -- 16448) censure la cour d'appel qui les avait déboutés de leur demande d'annulation de l'assemblée générale au motif qu'ils étaient représentés et qu'ils n'étaient pas défaillants

En effet, il convenait de rechercher si les copropriétaires, qui avaient émis des réserves sur la validité de l'assemblée et les avait renouvelés, pouvaient être considérés comme opposants.

L'action est en effet ouverte au copropriétaire défaillant ou opposant.

Le fait pour un copropriétaire de ne pas prendre part au vote parce qu'il considère que l'assemblée n'est pas valide mérite donc de se poser la question de savoir s'il n'est pas en fait opposant et donc recevable à agir en nullité.

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