Dec
07
ALIMENTS, ENTRETIEN ET DEDUCTIBILITE

Un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 28 février 2007 a estimé que même en l'absence d'un jugement, ou de tout autre titre juridique reconnaissant cette obligation, le père doit des aliments à ses enfants dans le besoin au sens et dans les conditions fixées par le Code civil, que les pensions versées en vertu de cette obligation sont déductibles des revenus perçus par le débiteur et imposables à l'impôt sur le revenu pour la personne qui les a perçues.

Cette décision est intéressante puisqu'elle permet une déductibilité alors même qu'un jugement de divorce n'était pas encore intervenu. Et qu'il s'agissait de sommes versées spontanément à la mère d'enfants communs. En principe ces versements ne rentrent pas dans le cadre de l'article 156 du code général des impôts puisque ces versements interviennent au titre de l'obligation d'entretien et non de l'obligation alimentaire. Une décision de justice aurait été nécessaire.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA