Sep
29
B, A, BA

Petit rappel de notions toutes simples.

Quand une enquête est conduite par le parquet, elle est secrète, les avocats en sont exclus.

Puis le dossier est ficelé et le parquet fait délivrer une citation directe devant la juridiction où alors un débat va s'instaurer sur le dossier tel qu'il a été construit.

Quand une enquête est conduite par le juge d'instruction, les avocats ont accès au dossier, peuvent proposer et demander des actes d'instruction, et s'instaure alors, même à ce stade, un débat contradictoire.

Ensuite, seulement, le dossier est transmis à la juridiction.

C'est donc dire qu'en matière de libertés publiques le juge d'instruction, de surcroît statutairement indépendant, est une garantie.

C'est ce que le Procureur Général près la Cour de Cassation a rappelé au Procureur de Nanterre dans l'hydre Bettencourt.

Pourtant, le Procureur de Nanterre a confirmé vouloir procéder par voie de citation directe, ce qui est dans ce type de dossier, à l'évidence inadéquat en l'état de la procédure pénale telle qu'elle est conduite, donnant effectivement à penser que l'on veut ficeler un dossier, comme on ficelle un rôti en choisissant tout seul les épices et l'accompagnement.

On a là une posture désormais intenable.

Commentaires

Sauf pour le Procureur de NANTERRE soutenu par son Parquet Général !

Cette affaire est à seule l'illustration de ce qu'il ne faut pas faire !

cela devient attentatoire aux libertés

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