Oct
17
Bail commercial et mandat rétroactif

Par un arrêt du 1er juillet 2008, la chambre commerciale de la Cour de Cassation (07 -- 10 676) rappelle que l'engagement pris par un associé pour le compte d'une société à responsabilité limitée en formation peut être ratifié par un mandat donné par les associés avant l'immatriculation de la société, laquelle emporte reprise de ses engagements par ladite société.

La conséquence en est que si un bailleur contracte avec un interlocuteur en signant avec lui un bail pour le compte d'une société dont les statuts n'ont pas encore été signés qui lui donneraient mandat de conclure ce bail, ce bailleur ne pourra pas pour autant rechercher son interlocuteur à titre personnel sur le fondement de l'article L. 210 – 6 du code de commerce

Celui-ci dispose que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenus solidairement et indivisiblement responsables des actes accomplis, à moins que la société après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprennent les engagements souscrits.

Le mandat rétroactif est donc admis

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