Nov
26
Belle mère à temps partiel?

Un saint homme était propriétaire d'un logement d'habitation donné en location.

Il donne congé à sa locataire aux fins de reprise au bénéfice de sa belle-mère.

Après avoir libéré les lieux, la locataire assigne en dommages et intérêts, pour délivrance d'un congé frauduleux.

L'arrêt d'appel avait retenu que le bailleur démontrait que compte tenu de son âge, sa belle-mère ne pouvait rester sans surveillance et qu'elle habitait tantôt dans les lieux précédemment loués, tantôt dans une autre ville, chez les uns chez les autres de ses enfants et qu'elle occupait donc le logement à titre partiel du fait de son âge et de la disponibilité des membres de sa famille.

La cour d'appel avait estimé que le droit de reprise pouvait s'exercer, même à titre partiel, lorsqu'il s'agissait de loger un membre de la famille qui a temporairement la nécessité d'habiter dans les lieux précédemment loués.

Donc il était légitime que le gendre appelle sa belle-mère à venir vivre près de lui.

Mais la Cour de Cassation par un arrêt du 13 novembre 2008 vient de rappeler que le logement repris doit constituer l'habitation principale du bénéficiaire de la reprise.

Il aurait donc fallu que la belle-mère habite à temps complet l'appartement.

Cette pauvre femme va devoir envisager la maison de retraite...

(CC 3 ème chambre, 13 novembre 2008, 05-19722)

Commentaires

Je ne la connais pas et ne peux savoir...

ne soyez pas vahce!

Nom: 
Bertheline
Site: 
http://

peut être...finalement.. meuh ?

Nom: 
canard boiteux
Site: 
http://

pour Noël, gare à ton foie!

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