Nov
10
Caution devant notaire.

Par un arrêt du 9 juillet 2008, la troisième chambre de la Cour de Cassation (07 -- 10. 926) rappelle que quand un cautionnement est passé par acte authentique devant notaire, les formalités de l'article 22 -- 1 de la loi du 6 juillet 1989 ne sont pas applicables.

Ces formalités visent à faire rédiger par la caution un certain nombre de mentions manuscrites afin de vérifier son consentement.

Mais quand un acte est passé devant notaire, celui-ci étant tenu de devoir de conseil, ces mentions ne sont pas obligatoires.

De la même manière cet arrêt rappelle que si l'acte de cautionnement ne contient pas d'engagement de la caution à régler les indemnités d'occupation en cas de résiliation a été celles-ci ne sont pas dues par elles.

Commentaires

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franck
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curieuse décision: le banquier n'est il pas tenu lui non plus à son devoir de conseil ?

D'une personne se portant caution d'un autre. S'il devait être cherché un responsable, c'est bien le rédacteur de l'acte responsable de ses effets juridiques.

Il aurait été envisageable de retenir sa responsabilité pour n'avoir pas prévu les indemnités d'occupation en cas de résiliation, notamment

"L'acte était suffisament clair sur l'étendue de l'engagement des époux Y... , pris en la présence de la SCI"

C'est étonnant.

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Jack Russel de Marseille
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ne haussez pas le ton commme celà devant notre ami Jean....

Vous allez lui causer des insomnies. D'ailleurs, voilà plusieurs jours qu'il ne boit plus son café du matin : je comprends pourquoi !!!

Mais je le jure : jamais je ne lui ai dit qu'il avait mauvaise mine, tout juste qu'il avait une tête d'enterrement..... Ca viendrait de là ? Non, je crois que c'est parce qu'il se fait disputer à tout bout de champ.

Alors, de la douceur, de la patience. Il faut lui dire : Mon petit Jeannot, Viens qu'on relise l'arrêt de la Cour de Cass ensemble et tu découvriras peut-être pourquoi les indemnités d'occupation n'ont pas donné lieu à condamnation. Et si tu ne le comprends pas aujourd'hui, tu le reliras demain.......

Nom: 
lapin chasseur
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pour un jack russel, d'habitude c'est plus hargneux ces pt'tites bêtes, foi de lapin

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