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Clause résolutoire et plan d'apurement

Voici une espèce dans lequel le bailleur social paraît avoir fait preuve de beaucoup de rigueur...

Il fait délivrer à son locataire un commandement visant la clause résolutoire.

Peu après, le locataire se rapproche du bailleur et celui-ci accepte un plan d'apurement de la dette.

Soutenant que le plan n'avait pas été respecté, il assigne le locataire afin de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et donc afin d'obtenir son expulsion.

La cour d'appel d'Aix avait rejeté cette demande.

Et la Cour de Cassation, par un arrêt du 18 mars 1009 (08 - 10. 743) confirme en estimant qu'un locataire qui bénéficie d'un plan d'apurement dans le délai de deux mois du commandement de payer ne peut voir le bail résilié s'il démontre avoir respecté ses engagements malgré un retard de quelques semaines.

Dans le cas d'espèce, il avait eu un retard dans les remboursements pendant deux mois mais au moment de la décision de première instance se trouvait à jour.

Il est un peu surprenant dans ces conditions que le bailleur social ait poursuivi.

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