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Compromis et états hypothécaires

Par un arrêt du 25 mars 2010 (08-20.351) la Cour de cassation a confirmé, qu'il ne pouvait être imposé à un notaire d'obtenir la délivrance d'un état de l'immeuble préalablement à la conclusion d'une promesse de vente, dès lors que cet avant-contrat était précisément destiné à arrêter la volonté des parties sans attendre l'expiration des délais utiles à l'obtention des documents administratifs et hypothécaires nécessaires à la perfection de la vente.

C'est vrai, mais parfois cette demande permettrait de vérifier au préalable les situations,juridiques et cela peut-être serait préférable.

Commentaires

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JRM
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Réflexion d'un avocat de base quelconque (je parle de moi)

Moi je croyais que les notaires ont désormais l'accès direct et en ligne au fichier immobilier par le net, ce qu'on refuse aux avocats sauf en Alsace Moselle.

A quoi ça sert alors ?

Non, il faut développer cette histoire et aller jusqu'au bout de la recherche: quoi, on leur faciliterait une tache qu'on nous interdit et ils pourraient de s'en pas servir ? Tout pour les uns, rien pour les autres. Non, mais que font le C.N.B. et ses amis, dont la capacité technique de haut niveau est reconnue par eux memes ?

Nom: 
MCD
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Cette décision révèle le niveau "juridique" en premier lieu, des communes, dramatiquement nul, qui n'a d'égal, en second lieu, que le défaut de connaissances requises des "employés" d'office notarial!

Quid du niveau des magistrats, lorsqu'ils font des copier-coller, pendant des années, sur les litiges récurrents concernant la même commune et la même association de "défense" qui s'attaque aux citoyens broyés dans "l'insécurité juridique" utilisée comme un terrorisme ?

Mais la pétition de prinicpe me gène, car au fond, tout ne dépend-il par des circonstances de fait?

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