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Congé et usage exclusivement professionnel.

Si le titulaire du contrat de location à usage mixte professionnel et d'habitation n'est pas tenu, durant le bail, d'utiliser les lieux à chacun des usages prévus par la convention des parties, il ne peut, lorsqu'au terme du contrat, il n'occupe pas pour son habitation principale, au moins partiellement, les locaux pris en location, se prévaloir du droit au renouvellement du contrat que confère la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Si l'usage est exclusivement professionnel, le refus de renouvellement sera donc fondé.

(Cous cass., 3, 9 mars 2011, 10-3022)

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