Feb
19
Considérant...

" Considérant, en deuxième lieu, que, malgré l'éloignement qui en résulte pour certains justiciables, les suppressions de juridictions opérées par le décret attaqué, eu égard aux motifs d'intérêt général exposés ci-dessus et compte tenu du nombre de juridictions qui subsistent et de leur répartition sur l'ensemble du territoire, ne constituent pas une atteinte illégale au principe d'égalité entre les usagers du service public de la justice et ne portent pas illégalement atteinte au droit d'accès au juge et au droit à voir les affaires jugées dans un délai raisonnable, garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales"

Bon d'accord mon gars, dans ton trou, il n'y a pas vraiment de transports en commun et pour aller te faire juger, il te faudra galérer, alors tu n'iras pas.

Tu n'as qu'à avoir une voiture ( deux heures de route, c'est chouette), ou habiter Paris.

Il n'est pas illégal de rompre le principe d'égalité.

C'est injuste, juste injuste!

Commentaires

Nom: 
commode
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http://

...et aller faire les courses au carrefour ? même loin, loin, loin...

QUI y renonce?

Pourquoi les petits commerces ont presque tous fermés?

Nom: 
JRM
Site: 
http://

Que vous dire sinon que l'on a conservé l'espoir jusqu'au bout et que la motivation est cruelle. Certes, je suis heureuse pour nos confrères de MOULINS qui ont conservé leur TGI, mais nous répondions aux mêmes critères ...

pourraient -ils exercer un recours devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme?

c'est tellement bien dit par Jean, et tellement triste en réalité pour de nombreuses villes, comme TULLE ou comme SAUMUR, qui n'avaient pas mérité ça.

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