Dec
29
Critiquable?

Un schizophrène qui s'échappe, un homme qui meurt pour n'avoir pu être accueilli en réanimation. Ce qui est mis en cause, à chaque fois, cela va être le manque de moyens, la responsabilité de l'Etat.

Imprévoyance dans un cas, gestion des roulements des vacances en l'état de la mission de service public dans l'autre ?

Non, c'est la faute à l'Etat !

Il est un domaine, heureusement, où le responsable est trouvé d'avance, c'est le projet de réforme de la procédure civile en appel. Le responsable sera l'avocat, il ne fait pas partie du sérail administratif...

Ainsi le greffier adresse la déclaration d'appel par lettre simple à l'intimé et si personne ne s'est constitué dans le délai d'un mois, le greffier avise l'avocat qui, dans les quinze jours de l'avis du greffier, doit faire signifier la déclaration à peine de caducité de l'appel.

Signifier, c'est par huissier, Vous imaginez un avis du greffier vers le 10 aoùt...Il va falloir être là, trouver un huissier, faire signifier sinon : déclaration de sinistre. C'est beau le sens de la responsabilité que ces messieurs de la Chancellerie ont ...pour les autres.

Comment avoir pu concevoir une telle usine à gaz irresponsable. Et pourquoi pas une lettre du greffier par LRAR, déjà ?

Sur le site du CNB, il est dit que certaines dispositions sont 'critiquables' Pardon, comment vous dites ? Critiquables. Sortons les petites cuillères et les tasses de thé avec les petits fours et les bagues : C'est une connerie dangereuse et doit être dite comme telle ainsi que d'autres dispositions du même acabit.

Tiens 930 –1

' Les parties doivent concourir avec célérité aux débats...'

Bien sûr, dégueulasses de parties, elles vont faire traîner, c'est certain, elles sont suspectes.

Tiens 930-2, mon préféré

'A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique »

(Et cela à compter du 1 janvier 2010 ? Sur le site du CNB, on a l'air de considérer cela comme une avancée, pour vendre le RPVA )

Et l'article ajoute :

' Un arrêté du garde des sceaux définit les modalités selon lesquelles les données structurées sont échangées ainsi que les caractéristiques techniques des matériels et logiciels qui doivent être utilisés à cette fin '

C'est rassurant pour le 1 janvier 2010. Et si les procédures sautent, de toute façon il est déjà prévu que c'est l'avocat le responsable.

Critiquables, vous dites les parisiens ?

Commentaires

c'est la mort de l'exercice individuel de la profession, c'est tout !

Proximité, c'est la mort de l'avocat de proximité au profit des firmes; Comme si l'effondrement de la sphère financière n'avait pas montré les limites étroites de la modélisation mathématique oublieuse de l'humain

Notre Garde des Sceaux nous a recommandé à LILLE de nous associer avec des avocats chinois

nous mène à la baguette?

Nom: 
Bertheline
Site: 
http://

Elle chancelle puis rit ....

Bon d'accord c'est nul !!!

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