May
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De la rédaction équitable.

Une cour d'appel, dans la rédaction de sa décision, avait visé les conclusions des parties, avec l'indication de leur date, mais ensuite, dans la rédaction de l'arrêt avait rappelé deux fois les prétentions de l'une des parties sans exposer les prétentions de l'autre.

Par un arrêt du 29 avril 2009 (07 -21 986) la Cour de Cassation a censuré la cour d'appel pour avoir violé l'article 455 du code de procédure civile qui rappelle que le jugement doit exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens, et également les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

À bon rédacteur salut.

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Commentaires

Nom: 
Bertheline
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Encore un problème de copier/coller

Nom: 
JRM
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...avait déposé deux fois son dossier et pas celui de l'adversaire, hein ?

as-tu fait ça ?

Nom: 
Saraswati
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de la Conv. EDH ?

Article 6 - Droit à un procès équitable

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle...

Ce n'est pas équitable de reprendre seulement l'argumantaion de l'une des parties . Masi l'autre avait dû perdre...

Nom: 
Saraswati
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Pourquoi ces dispositions, celles de la Conv. EDH j'entends, doivent elles être reprises dans le jugement ???

mais respectées dans leur esprit puisque la convention est applicable

Nom: 
Saraswati
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que je n'ai pas compris

Je le sais, JRM me le dit, c'est ainsi

Nom: 
Saraswati
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en tout cas, j'aimerais avoir votre niveau de nullité ....

Nom: 
JRM
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Pour ce faire, faut arriver à un niveau 0 : allez vous y arriver ? Un petit effort, c'est possible. C'est presque les enchères à la baisse.

Nom: 
Saraswati
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ça a même été dur d'y arriver, ayant été pendant longtemps en dessous. !!! Quant aux enchères à la baisse, ca existe déjà

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