May
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De toutes les couleurs .

Le juge de proximité de Toulouse, ville rose pourtant, avait condamné un justiciable à payer à la société Orange le montant de factures de communication électronique.

Le justiciable, qui avait vu rouge, avait soulevé que la demande était prescrite, la prescription pour les sommes dues en paiement des prestations de communication électronique d'un opérateur étant d'une année.

Le juge, d'humeur noire, avait indiqué que la prescription avait été interrompue par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Mais, la Cour de Cassation, par un arrêt du 14 mai 2009 (08 - 17063) a clarifié la situation en rappelant, sous le couvert de l'ancien article 2244 du Code civil, que la prescription et le délai pour agir sont interrompues par une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire, mais que cette énumération limitative.

La lettre recommandée n'interrompait pas le délai de prescription.

Commentaires

on arrve à une décision conforme au Code Civil

Nom: 
Bertheline
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