Feb
04
Déclaration de sinistre et responsabilité du syndic

Le fait pour un syndic de copropriété de ne pas déclarer un sinistre à une compagnie d'assurance et de ne pas informer un syndicat des copropriétaires, lui-même objet d'une procédure de la part d'une SCI constitue une faute.

Le syndic, en ce cas, prive le syndicat de la possibilité d'être garanti des condamnations portées à son encontre.

Le préjudice subi par le syndicat est constitué par la perte d'une chance, l'information donnée par le syndic n'étant pas la seule de nature à entraîner, de la part du syndicat, la décision d'engager une procédure.

Cela dans un cas d'espèce (Cour Appel Paris 20 septembre 2007) a coûté 150.000€ au syndic et à son assureur.

Commentaires

Nom: 
MENIGAULT
Site: 
menigaultjaffre@yaho.fr

Bonjour

Un syndic fait une déclaration initiale de sinistre du fait d'infiltrations survenues au niveau des parties communes. Au cours des recherches de fuites et investigation, un copropriétaire est mis en cause par un artisan qui établit un rapport. Lors de l'AG, les copropriétaires présents ont décidé et voté une cote part privative (30%) de la facture des travaux de remise en état (les frais de recherche ayant été pris par l'assurance de l'immeuble).

Question : le syndic avait-il l'obligation de faire une déclaration complémentaire à l'assurance de l'immeuble compte tenu des éléments nouveaux fournis par l'artisan ? Est-ce une faute ? Peut-on engager sa RC ?

Par avance merci pour votre réponse

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