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Diminution du prix, mais pas des frais!

C'est uniquement la superficie des locaux clos et couvert qui est prise en compte pour calculer la surface devant être déclarée dans un acte de vente immobilière.

Une ancienne terrasse transformée en loggia ne peut pas être considérée comme un local clos si les anciennes ouvertures ne disposent pas d'ouvrage d'obstruction et d'isolation.

En ce cas la sanction est celle d'une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure. Mais c'est la seule sanction et il n'y aura pas de restitution proportionnelle des frais afférents au surplus indu du prix de vente

( Cass. 18 septembre 2012- 11.18762)

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