Jan
28
Divorce: de l'aveu devant notaire!

Un arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 2008 (07-11864) illustre la difficulté de combiner les rapports juridiques entre jugement de divorce et liquidation du régime matrimonial.

Un procès verbal de difficulté est signé devant notaire le 3 avril 2006, relativement à la liquidation du régime matrimonial, après un jugement de divorce du 12 octobre 2004.

Mais ce jugement de divorce est signifié le 4 avril 2006 et le mari en interjette appel le

6 avril.

Son appel est dit irrecevable, car dans le PV de difficulté établi par le notaire figurait la mention selon laquelle les parties renonçaient irrévocablement à interjeter appel du jugement de divorce.

Comme quoi, il faut faire attention à ce que l'on dit devant notaire.

Commentaires

Nom: 
isabelle blanchet
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Votre blog m'a l'air tout à fait sympathique et vous aussi, mais c'est une question juridique qui m'amène.

Je suis locataire. Mon propriétaire a engagé une procédure d'expulsion à mon encontre. Il y a eut une 1ere audience le 24 janvier. L'avocat de mon propriétaire a demandé un renvoi.

Je n'ai aucun loyer impayé. Le litige concerne des apurements de charges annuels que je conteste. En effet, ces derniers comportent tous des charges parking et je n'ai aucun parking sur mon bail. Ces charges parking représentent plus de la moitié de la dette....

Je ne suis pas inquiète quant à l'issue du procès (le 31 mars peut-être) mais j'aimerais quitté les lieux, si possible, sans m'acquitter des 3 mois de préavis. Puis-je le faire ? Malhonnête depuis le départ, j'estime peut-être à tort, étant dans une procédure d'expulsion, ne pas devoir 3 mois de préavis.

J'espère ne pas vous avoir trop déranger. Merci par avance de me répondre si je peux légalement quitter mon logement ainsi.

Bonne soirée.

Nom: 
Saraswati
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Sans vouloir prendre la place du Maître de ces lieux, et puisque vous êtes déjà dans une procédure contentieuse, demandez à votre avocat de faire une demande reconventionnelle à ce sujet, ainsi, cette demande sera faite au juge qui décidera si vous devez ou non respecter ce préavis de 3 mois.

ce blog étant public, pour des questions d'ordre personnel, je vous invite à utiliser l'onglet " à propos "

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