Jan
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Divorce, sur le couperet de l'article 257-2 du code civil.

En matière de divorce, l'article 257 -2 du Code civil dispose qu'à peine d'irrecevabilité la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Si cela n'est pas fait, l'irrecevabilité peut donc être constatée et prononcée.

Une cour d'appel a eu à statuer dans une hypothèse où un jugement de première instance avait déclaré irrecevable une action en divorce pour cette raison.

Néanmoins, la cour d'appel avait réformé la décision entreprise, constatant que, postérieurement à l'acte introductif, des conclusions avaient formalisé une proposition de règlement.

En effet, la Cour d'appel avait fait application de l'article 126 du code de procédure qui prévoit que l'irrecevabilité est écartée si sa cause a disparu au moment où le jour le juge statue.

Cette position est approuvée par un arrêt de la Cour de Cassation du 6 janvier 2012.

(Cour de cassation, chambre civile 2, 6 janvier 2012 N° 10-17824)

Commentaires

Cependant, l'irrecevabilité est imparable si le défendeur ne constitue pas avocat.

Nom: 
Procédure divorce
Site: 
http://divorce.avocat-gc.com/

Je suppose que cela est dans le cas d'un divorce non consenti?

que le juge ne pouvait le soulever d'office et que c'était effectivement régularisable en cours d'instance.

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