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Douze abusives.

Il vient d'être publié le décret du 18 mars 2009 qui détermine la liste des clauses abusives, soit de manière irréfragable, soit à charge de preuve contraire.

Parmi les clauses abusives, de manière irréfragable, figurent notamment :

- la suppression ou la réduction du droit à réparation du préjudice subi par le non professionnel ou le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations.

- le fait de réserver au professionnel de droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatif à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre.

- le fait d'interdire au non professionnel ou au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d'inexécution par le professionnel de ses obligations de délivrance ou de garantie.

- le fait de subordonner dans les contrats à durée indéterminée la résiliation par le non professionnel ou le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel.

Bref un décret à avoir dans un coin de la tête

Commentaires

Nom: 
JRM
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http://

Un décrêt qui va devenir sous peu très important...à telle point qu'il va nous enfoncer un coin(g) dans la tête !

ces temps ci,en prend de tous les cotés... Il faut s'habituer

Merci Jean, je vais en profiter pour reconclure un dossier,!

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