Feb
15
Du pacage des porcs

LA COUR ;- Vu les articles 67 et 199 du code forestier.

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces deux articles, que l'usager qui a introduit des animaux dans les bois non déclarés défensables, les y introduit en délit, et se rend passible des peines portées en l'article 199.

Attendu, dans l'espèce, que le procès verbal qui sert de base aux poursuites constate que le pâtre du prévenu faisait pacager quinze porcs dans un bois de l'état, et que l'arrêt attaqué reconnaît que ce bois n'avait pas été déclaré défensable, que néanmoins ledit arrêt n'a prononcé contre le prévenu que l'amende porté à l'article 76 du même code, lequel article ne concerne que la pâtre commun choisi par l'autorité municipale pour garder le troupeau commun, ainsi qu'il est dit aux articles qui le précèdent, en quoi l'arrêt attaqué a fait une fausse application de l'article 76 du code forestier, et violé les articles 67 et 199 du même code.

Par ces motifs, casse et annule l'arrêt rendu par la Cour Royale de Bourges, chambre correctionnelle, le 10 juillet 1838

Arrêt de la Cour de cassation du 8 mai 1830

Il faut se tenir au courant de la jurisprudence , même en période de vacances, avec, peut être plus de fantaisie...

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