Jul
03
Echafaudage et trouble de jouissance

Un locataire qui a été informé de la réalisation de travaux de ravalement ne peut justifier d'aucun trouble anormal né de la présence d'un échafaudage et de gravats.

Il ne peut donc prétendre à une indemnisation.

D'autant qu'il habitera dans un immeuble tout propret !

(Cass. civ. 3°, 28 juin 2011, 10-30735)

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