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En matière de vente immobilière, l'exercice du droit de rétractation entraine l'anéantissement du contrat

En matière de vente immobilière, un acquéreur se rétracte dans les délais requis puis, paraît renoncer à sa rétractation.

Il est, par la suite, assigné en paiement de la clause pénale contenue dans la promesse de vente étant même précisé qu'il avait adressé à l'assureur de protection juridique des vendeurs un chèque en complément de la somme séquestrée lors de la signature de la promesse de vente

La Cour d'appel, en cet état, avait accueilli partiellement les demandes.

Mais son arrêt est cassé car, dit la Cour de Cassation : l'exercice par Mme Y... de son droit de rétractation avait entraîné l'anéantissement du contrat

(Cass. civ. 3, 13 mars 2012, n° 11-12.232)

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